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La société ayant son siège à l'étranger
2020
L'actualité récente nous a rappelé l'intérêt d'une domiciliation à l'étranger d'une société pour dissimuler à ses créanciers et à l'administration fiscale une partie de son patrimoine 0164 . …
L'articulation avec les procédures collectives
2020
- Les procédures collectives. - Dès l'apparition de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale par la loi du 1 er août 2003, les auteurs avaient noté qu'aucune articulation n'avait été prévue par le législateur avec la législation applicable aux procédures collectives 0111 . …
Un immeuble affecté à l'habitation principale
2020
- La résidence principale. - En l'absence de règles légales sur la notion de résidence principale, notamment en termes de durée, des auteurs indiquent que, faute de précision, il faut donc s'en référer au bon sens et considérer qu'il s'agit de l'immeuble occupé plus de six mois par an, de manière habituelle 0108 . Faute de précision légale et de jurisprudence sur ce point, nous considérons ce critère comme …
Une activité professionnelle
2020
- La personne physique doit être immatriculée. - Cette immatriculation peut être effectuée à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Il s'agira du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers, du registre de la batellerie artisanale et du registre des actifs en …
Un entrepreneur individuel
2020
- L'exclusion des associés. - La notion d'entrepreneur individuel n'est pas étendue aux associés d'une société civile ou d'une société commerciale. …
Un entrepreneur individuel
2020
- Notion d'entrepreneur individuel. - La protection légale de la résidence principale est réservée à l'entrepreneur individuel. Il s'agit d'une dérogation explicite aux dispositions des articles 2284 et 2285 du Code civil qui prévoient que tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur sont le gage commun de ses …
Les conditions personnelles de la protection légale
2020
Pour bénéficier de la protection légale, le débiteur doit être un entrepreneur individuel ( § I ) qui exerce une activité professionnelle ( § II ). …
Les difficultés du rédacteur
2020
- Les relations avec l'avocat poursuivant. - Ces relations devraient s'améliorer 0088 , que ce soit au regard de l'obtention des documents nécessaires à la rédaction de l'acte ou du règlement des frais et émoluments de l'avocat poursuivant. …
La procédure de saisie immobilière
2020
Les grandes lignes de la procédure de saisie immobilière peuvent être synthétisées de la manière suivante : …
Après l'adoption des mesures de traitement du surendettement
2020
Une fois la recevabilité de la demande du créancier admise, la commission procède à la mise en œuvre du traitement de son surendettement. À ce titre, la commission peut permettre la mise en vente du logement et elle dispose d'un pouvoir important sur le sort des prêts ayant servi à l'acquisition de ce …