Après l'adoption des mesures de traitement du surendettement

Une fois la recevabilité de la demande du créancier admise, la commission procède à la mise en œuvre du traitement de son surendettement. À ce titre, la commission peut permettre la mise en vente du logement et elle dispose d'un pouvoir important sur le sort des prêts ayant servi à l'acquisition de ce logement.

- Vente du logement. - La protection de la résidence principale est toujours présente dans les textes relatifs au surendettement. Ainsi lorsque la commission a réussi à concilier les parties dans le cadre d'un plan conventionnel, il pourra être prévu que les modalités d'exécution du plan dépassent sept années pour permettre l'échelonnement du remboursement des prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, pour éviter que ce dernier ne soit obligé de céder ce bien.

Le plan conventionnel peut prévoir que le débiteur procédera à la vente de sa résidence principale. Il n'y aura alors pas de nécessité d'obtenir une autorisation du juge d'instance puisque dans cette hypothèse le débiteur peut disposer de ces biens avec l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge ⁰⁰⁴⁵.

Le notaire qui recevra la vente du bien d'une personne qui lui précise qu'elle fait l'objet d'un plan conventionnel approuvé aura donc uniquement à vérifier que la cession est prévue par ce plan. À défaut, il faudra obtenir l'un des accords prévus à l'article L. 761-1 du Code de la consommation.

En cas d'échec de mise en place d'un plan conventionnel, le débiteur qui souhaite vendre sa résidence devra obtenir soit l'accord de la commission, soit l'accord du juge, mais à ce stade de la procédure, il n'est pas question de vente forcée, cette dernière ne faisant pas partie des recommandations spéciales et motivées pouvant être émises par la commission dans le cadre de l'article L. 733-1 du même code.

On rappellera que dans l'hypothèse où le débiteur est marié et que son conjoint n'est pas concerné par la procédure de surendettement, le consentement de ce dernier à la vente de la résidence de la famille est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 215, alinéa 3 du Code civil ⁰⁰⁴⁶.

- Les prêts ayant financé l'acquisition du logement. - La protection de la résidence principale est également prise en compte au regard des prêts qui ont servi à son acquisition.

L'article L. 732-3 du Code de la consommation prévoit que le plan conventionnel peut excéder sept années si les mesures « concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ».

En cas d'échec de la conciliation avec les créanciers, l'article L. 733-3 du Code de la consommation autorise la commission à imposer ⁰⁰⁴⁷ le rééchelonnement du paiement des dettes et leur suspension pendant une période supérieure à sept années.