Une activité professionnelle

La seconde condition pour bénéficier de la protection pour sa résidence principale est l'immatriculation à un registre ou l'exercice d'une activité agricole ou indépendante.

- La personne physique doit être immatriculée. - Cette immatriculation peut être effectuée à un registre de publicité légale à caractère professionnel. Il s'agira du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire des métiers, du registre de la batellerie artisanale et du registre des actifs en agriculture.

Un entrepreneur inscrit à la fois au RCS et au répertoire des métiers devra veiller à ce que la publicité soit réalisée aux deux registres.

La loi du 18 juin 2014 ⁰¹⁰⁴ relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a supprimé la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés visant les commerçants micro-entrepreneurs. Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au RCS des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants ayant déclaré leur activité ont dû effectuer leur immatriculation au RCS depuis cette date.

Les auto-entrepreneurs n'étant qu'une déclinaison simplifiée des micro-entrepreneurs ⁰¹⁰⁵ sont donc dans l'obligation de procéder à cette immatriculation. Cette solution est extrêmement avantageuse et permet à ces entrepreneurs, même s'ils cumulent une retraite, de bénéficier du régime de l'insaisissabilité de leur résidence principale.

- Les activités agricoles ou indépendantes. - La personne physique est également protégée si elle exerce une profession agricole ou indépendante. Cette notion est très large puisqu'elle englobe les professions immatriculées, les professions agricoles et les autres. On pense à toutes les professions libérales exercées en son nom personnel (médecins, avocats, architectes, notaires…) et aux agents commerciaux.

Cette notion d'activité indépendante est importante, car l'inscription à un ordre ou à un tableau ne correspond pas à une inscription à un registre légal. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle approuvé une cour d'appel de ne pas avoir retenu que le tableau des avocats inscrits auprès d'un barreau correspondait à un registre de publicité légal à caractère professionnel ⁰¹⁰⁶.