- Les procédures collectives. - Dès l'apparition de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale par la loi du 1er août 2003, les auteurs avaient noté qu'aucune articulation n'avait été prévue par le législateur avec la législation applicable aux procédures collectives
0111.
La jurisprudence, qui a été amenée à se prononcer sur la question, a même évolué au cours des années et les certitudes des origines ont cédé le pas à des interrogations au point que l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat a publié une note sur l'obligation d'information du notaire en matière de déclaration d'insaisissabilité
0112.
La réforme opérée en 2015, en rendant l'insaisissabilité légale, a modifié la situation et il ne fait plus de doute que les questions relatives aux pouvoirs du liquidateur
0113 et celle relative à la nullité des actes effectués pendant la période suspecte appartiennent au passé.
L'intérêt du liquidateur nommé dans le cadre de la procédure collective de l'entrepreneur se focalisera donc sur les points qui lui permettront d'appréhender les biens du débiteur ne répondant pas ou plus à la notion de résidence principale.