Un entrepreneur individuel

- Notion d'entrepreneur individuel. - La protection légale de la résidence principale est réservée à l'entrepreneur individuel. Il s'agit d'une dérogation explicite aux dispositions des articles 2284 et 2285 du Code civil qui prévoient que tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

La nationalité de l'entrepreneur est indifférente ; qu'il soit Français ou non, il bénéficie de cette protection. Le locataire gérant d'un fonds de commerce bénéficie de la protection, à l'inverse du propriétaire bailleur qui lui n'est pas un entrepreneur. L'entrepreneur indivis qui se trouve en indivision avec un coentrepreneur peut prétendre à cette protection, dès lors qu'il est un entrepreneur individuel agissant en son nom personnel. La loi n'a pas posé comme condition qu'il soit un entrepreneur exclusif.

Le régime matrimonial de l'entrepreneur individuel est indifférent ; sa résidence principale est protégée, qu'il s'agisse d'un bien propre ou dépendant de la communauté. En cas d'indivision, la protection ne peut porter que sur sa propre quote-part.

- L'exclusion des associés. - La notion d'entrepreneur individuel n'est pas étendue aux associés d'une société civile ou d'une société commerciale.

En effet, le texte doit être d'interprétation stricte comme dérogeant aux articles 2284 et 2285 ⁰¹⁰³ du Code civil, même si cette situation est regrettable notamment pour les professionnels indéfiniment responsables vis-à-vis de leurs créanciers en leur qualité d'associés d'une structure sociale à responsabilité illimitée, comme les architectes, les notaires ou les médecins membres d'une société civile professionnelle.