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Hors du périmètre de la coopération renforcée du règlement (UE) n° 2016/1104
2019
Selon l'instruction du 30 décembre 2009, les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un pacs en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie 1545218822626 et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente 1531067538656 …
Concernant le pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
2019
Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, jusqu'au dernier décret n° 2017-889 en date du 6 mai 2017, relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, le pacte civil de solidarité a fait l'objet de très nombreuses dispositions tant législatives que …
Concernant le mariage de Français en pays étranger
2019
Si cette disposition issue de la loi du 14 novembre 2006 paraît avoir été motivée par un souci de lutte contre les mariages simulés, pour nombre d'auteurs, elle semble excessive 1526140073506 , voire génératrice d'une inégalité de traitement caractérisée au détriment de ressortissants français se mariant à l'étranger 1526141137627 …
La reconnaissance du changement de nom
2019
Si le mariage n'a pas d'effet automatique sur le nom des époux, ces derniers peuvent cependant choisir un nom matrimonial commun qu'ils porteront tous deux pendant l'union (BGB, art. § 1355, Abs. 1, Satz 1 et 2) 1531843740804 et qu'ils pourront même conserver après la dissolution du mariage (BGB, § 1355, Abs. 4), tout comme chaque époux peut décider de reprendre, d'ajouter avant ou après son nom matrimonial, son nom de naissance (LpartG, § 1355, Abs. …
Les règles allemandes de reconnaissance d'état civil
2019
Le droit matériel allemand prévoit des règles d'une particulière souplesse en matière d'état civil en général 1529930358789 , tant pour le changement de nom à la suite de la célébration d'une union, que pour un autre thème plus profond, l'intersexualité. La question de l'identité du genre est sur le point de s'inviter dans tous les systèmes juridiques. La chronique qui en est annoncée en France laisse inéluctablement présager une série de nombreuses réformes susceptibles de bouleverser en France les schèmes sociétaux. En la matière, l'Allemagne marque un temps d'avance, ainsi qu'il va être …
Le cas des personnes nées en Alsace-Moselle entre 1940 et 1944
2019
Outre ces particularités concernant l'état civil des binationaux, ou de la population vivant dans une région devenue pour un temps étrangère, d'autres particularités concernant l'état civil des étrangers n'ayant aucune incidence directe avec le for français peuvent être signalées, l'état des personnes constaté à l'étranger ne nécessitant aucune formalité particulière pour pouvoir être invoqué en France 1529911196949 …
Le cas des personnes nées en Alsace-Moselle entre 1940 et 1944
2019
Une autre particularité en matière d'état civil ayant une incidence directe avec le système français réside dans la francisation du nom patronymique des personnes nées en Alsace-Moselle entre 1940 et 1944. …
Le cas des binationaux français
2019
Ce mouvement de simplification se trouve également renforcé au sein de l'Union, dans le respect des articles 18 (non-discrimination) et 21 (libre circulation) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 1529828429674 , à la suite de l'arrêt du 8 juin 2017 précité, qui semble encore une fois mettre en évidence la place de plus en plus prégnante de la volonté dans le cadre du statut personnel 1529771492051 , peut-être au détriment d'une sécurisation efficiente de ce critère de rattachement en droit international …
Les règles générales de droit commun en droit international privé
2019
Lorsque les actes d'état civil sont établis à l'étranger, en langue étrangère, et qu'ils doivent servir aux autorités françaises pour établir des actes authentiques, celles-ci doivent toujours exiger l'original accompagné de sa traduction des copies ou extraits d'actes rédigés en langue étrangère, même si cette langue leur est familière 1525623313016 …
De nouvelles solutions à inventer
2019
Au-delà de ces coopérations formalisées, et sans parler de toutes les autres (nombreuses, puisqu'il existe actuellement trente-neuf jumelages et vingt-deux conventions internationales de coopération entre notariat français et institutions étrangères – ministères de gouvernements étrangers ou représentants nationaux du notariat – V. supra , travaux de la première commission, n os et s.), d'autres actions témoignent d'une coopération transfrontière comme les programmes EUFides ou Bartolus …