Concernant le pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019

Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, jusqu'au dernier décret n° 2017-889 en date du 6 mai 2017, relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, le pacte civil de solidarité a fait l'objet de très nombreuses dispositions tant législatives que réglementaires.

Les propos qui suivent ne porteront que sur les règles d'enregistrement et de publicité du pacs, dans le cadre de l'obligation d'identification des parties et de leur état civil sous l'angle international, tous les autres points sur ce thème étant par ailleurs analysés dans les travaux de la troisième commission ^{1531586640182}.

Procédure d'enregistrement sur le territoire national français

Les règles d'enregistrement et de publicité du pacte civil de solidarité sont essentielles pour en assurer sa validité. Il résulte de l'article 515-7-1 du Code civil que : «Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement».

Les règles d'opposabilité d'un pacte civil de solidarité, qu'il soit constitué ou modifié, sont également fondées sur sa publicité en marge des actes d'état civil des partenaires depuis le 23 juin 2006 ^{1530435927859}.

Le notaire qui reçoit un pacs en la forme authentique doit procéder à son enregistrement sur un registre numérique dénomméPacsenet développé par le Conseil supérieur du notariat depuis le 30 mars 2011. Cette condition est essentielle à la validité du pacs notarié ^{1530436611137}.

Mais l'enregistrement du pacs sur le registre Pacsen n'est pas suffisant : le pacs doit en outre faire l'objet d'une mesure de publicité sur les registres d'état civil.

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article 515-3-1 modifié du Code civil édicte : «Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives».

L'obligation de publicité sur le registre tenu au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est intégralement reprise dans l'article 6 du décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.

Par ailleurs, le décret du 6 mai 2017 pris en application de la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1^er novembre 2017, prévoit que les pacs, lorsqu'ils ne sont pas notariés, sont désormais déclarés devant l'officier d'état civil, en lieu et place des greffes des tribunaux d'instance ^{1530439053839}.

Pour les partenaires de nationalité étrangère ou nés à l'étranger, la déclaration de pacs doit en outre être effectuée soit par le notaire (lorsque le pacs est notarié), soit par l'officier d'état civil, auprès du service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Pratique notariale de l'enregistrement avec un partenaire né à l'étranger. Remise de pièces

Lorsque le pacte civil de solidarité est reçu par un notaire, celui-ci enregistre le pacsviaPacsen et communique au service d'état civil l'information de la conclusion d'un pacs en vue de la mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Il reçoit confirmation de la publicité de l'officier d'état civil, et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention, avec le cas échéant une copie des actes de naissance portant mention en marge de l'indication de leur pacs.

Pour les Français nés à l'étranger, la transcription de leur acte de naissance est effectuée par le service central de l'état civil de Nantes à qui le notaire communique les informations utiles à la transcription.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information communiquée par le notaire est désormais portée au registre spécial détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le registre jusqu'alors tenu par le tribunal de grande instance de Paris n'étant plus en vigueur depuis le 1er novembre 2017
Ibid.
">1530440151391.

L'enregistrement du pacs auprès d'une autorité consulaire française

Dans un contexte international, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères précise dans une circulaire du 19 janvier 2008 les compétences de l'ambassadeur et du chef de poste consulaire en matière de pacs, ainsi que la tenue des registres des pactes civils de solidarité ouverts dans chaque poste diplomatique et consulaire.

Cette circulaire précise les éléments nécessaires à l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité dont les modalités sont définies à l'article 515-3, alinéa 5, du Code civil : «À l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte».

La circulaire donne par exemple des précisions très utiles concernant la notion de résidence commune : même si les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, ils doivent en revanche déclarer à l'autorité consulaire l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte.

De plus, la notion de résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut par conséquent correspondre qu'à une résidence principale et en aucune façon à une résidence secondaire ^{1530454502010}.

En outre, les règles de tenue du registre des pactes civils de solidarité ainsi que les modalités de numérotation détaillées dans la circulaire n° 2007-03 du 5 février 2007 sont applicables au registre consulaire des pactes civils de solidarité ^{1530455814188}.

Enfin, tout comme la loi relative aux «mariages pour tous», dont certains peuvent s'avérer «boiteux» du fait de la nationalité de l'un des conjoints au moins, il peut exister des partenariats «boiteux».

À cet égard, la circulaire de 2008 rappelle aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire la nécessité de mettre en garde les partenaires ressortissants de nationalité dont les pays peuvent considérer, selon leurs lois, règlements ou encore leurs usages sociaux liés notamment à la vie commune, le partenariat non seulement comme non reconnu, mais encore comme pouvant faire courir un risque avéré pour les partenaires.

Cette mise en garde systématique prend la forme d'une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l'État de la résidence, et dont les partenaires accusent réception ^{1530457536554}.

Transcription de pacs international : que retenir ?

Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, mais si la résidence est en France, le pacs est enregistré en France.
Si l'un des partenaires est de nationalité française, mais si la résidence est à l'étranger, le pacs est enregistré par l'autorité consulaire ayant compétence territoriale pour enregistrer la convention.Le notaire requis de rédiger et recevoir un pacte civil de solidarité entre deux futurs partenaires ayant leur résidence commune à l'étranger peut non seulement instrumenter l'acte eu égard à sa compétence internationale (V.supra, n°), mais aussi procéder à son enregistrement et sa publicité ^{1530456994337}.

Les règles européennes d'enregistrement et de publicité des partenariats depuis l'entrée en application du règlement «Partenariats enregistrés»

En préliminaire, il est rappelé que ne seront ici abordées que les règles de publicité et d'opposabilité aux tiers du partenariat, les travaux de la troisième commission étudiant cette matière ^{1531586751291}.

Si, depuis le 29 janvier 2019, l'article 21 du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 prévoit que la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets quel que soit le lieu où les biens se trouvent, l'article 25-2 énonce que si la loi de l'État membre dans lequel les deux partenaires ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour les conventions de partenariats, ces règles s'appliquent.

De plus, l'article 28, qui traite de l'opposabilité, prévoit que le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré si l'un des partenaires s'est conformé aux obligations en matière de publicité ou d'enregistrement des effets patrimoniaux enregistrés prévues par la loi, notamment de l'État où le partenaire contractant et le tiers ont leur résidence habituelle ^{1531047131373}.

Il en résulte que les dispositions de l'article 515-7-1 du Code civil ci-dessus évoquées (V. supra, n°) s'appliquent pour les conventions de partenariats soumises au règlement européen ^{1531062511893}.

Le mariage ou le partenariat enregistré qui viennent d'être étudiés figurent parmi les événements marquant le statut personnel. Il en existe d'autres comme la filiation, l'adoption, la reconnaissance ou encore la séparation de biens judiciaire ou la reprise de vie commune, autant d'éléments pouvant faire l'objet de mentions en marge des registres publics d'état civil français ^{1531058254107}.

Seuls les événements à dimension patrimoniale seront abordés, dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, avant de conclure avec l'ultime événement impactant l'état des personnes : les règles de publicité d'un décès survenu à l'étranger.