La reconnaissance du changement de nom

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La reconnaissance du changement de nom

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Si le mariage n'a pas d'effet automatique sur le nom des époux, ces derniers peuvent cependant choisir un nom matrimonial commun qu'ils porteront tous deux pendant l'union (BGB, art. § 1355, Abs. 1, Satz 1 et 2) 1531843740804et qu'ils pourront même conserver après la dissolution du mariage (BGB, § 1355, Abs. 4), tout comme chaque époux peut décider de reprendre, d'ajouter avant ou après son nom matrimonial, son nom de naissance (LpartG, § 1355, Abs. 3).
Les époux peuvent également décider de conserver leur nom (BGB, § 1355, Abs. 1, Satz 3).
Si les époux prennent un nom matrimonial, ils pourront le modifier après le mariage dans le respect d'une procédure administrative prévue par la loi sur le changement des noms de famille et des prénoms (NamÄndG). Le nom matrimonial sera modifié de plein droit (avec l'accord des époux) en cas d'événement familial (comme une adoption).
Au décès du premier, l'époux survivant pourra, soit :
  • conserver ce nom matrimonial durant son veuvage ;
  • demander de reprendre, ajouter, avant ou après le nom matrimonial, son nom de naissance ou le nom porté au moment du choix du nom matrimonial ;
  • conserver ce nom matrimonial après son remariage.
Ces choix de nom sont également ouverts aux partenaires enregistrés 1529863312127.
Cette souplesse qui caractérise le droit allemand ne se limite pas au nom, à ses modalités d'attribution ou de changement. Elle va permettre à l'Allemagne de se préparer à une mutation majeure en droit des personnes, à la reconnaissance d'un troisième genre, ni féminin ni masculin.