Hors du périmètre de la coopération renforcée du règlement (UE) n° 2016/1104

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Hors du périmètre de la coopération renforcée du règlement (UE) n° 2016/1104

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Selon l'instruction du 30 décembre 2009, les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un pacs en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie 1545218822626et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente 1531067538656.
Cette preuve pourra être apportée par tout moyen, en ce compris par la production d'un certificat de coutume, le cas échéant 1531067796630.
En d'autres termes, en matière de changement d'un partenariat enregistré à l'étranger, il n'existe aucune disposition similaire à celles connues en matière de changement de régime matrimonial ou de loi applicable au régime matrimonial, prévues par les articles 1303-4 et suivants du Code procédure civile et 1397-5 du Code civil en matière de changement d'un régime matrimonial.
La même observation pourrait être faite pour la conservation et la circulation des informations concernant l'enregistrement à l'étranger des désignations de loi applicable et des contrats de mariage pour les couples mariés internationaux.

Focus sur la Convention de Munich du 5 septembre 2007

Les règles d'opposabilité en matière de partenariat enregistré seront prévues par la Convention de Munich du 5 septembre 2007 lorsque celle-ci entrera en vigueur. Pour l'heure, non signée ni ratifiée par la France, elle n'est à ce jour entrée en vigueur dans aucun État signataire 1531068523488.
La convention n° 32 de la Commission internationale de l'état civil prévoit à l'article 9 que l'État contractant dans lequel un partenariat est enregistré délivre à chacun des partenaires un certificat établi conformément à l'article 13 mentionnant l'enregistrement de ce partenariat.
L'article 10 de cette convention prévoit même une véritable coopération entre autorités centrales, puisque l'enregistrement, la modification ou la dissolution d'un partenariat dans un État contractant est communiqué à l'autre État contractant dont l'un des deux partenaires a la nationalité.
L'article 12 de cette convention prévoit l'inscription de l'enregistrement, la modification ou la dissolution d'un partenariat sur les registres officiels pertinents de l'autre État si la loi de celui-ci le prévoit, sans aucune autre procédure.

L'absence actuelle de registre dédié

Toute la difficulté réside précisément dans l'absence d'outil transnational permettant l'inscription des informations au niveau européen relatives à l'enregistrement des partenariats au sein de l'Union, dont la formalité d'enregistrement pourrait être obligatoire, et faciliterait de la sorte non seulement la circulation des personnes, mais encore toutes les informations relatives à leur statut personnel, dans le sillage du règlement «Documents publics» étudié<em>supra</em>, n°.