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La conformité du cautionnement à l'intérêt social
2025
– Pour un retour au critère de l'unanimité des associés. – Il est regrettable que la validité d'une sûreté soit indexée sur une notion qui n'est pas même définie par la loi 374 . L'insécurité juridique qui domine la matière est assurément préjudiciable à l'obtention du crédit : un notaire ne peut que très difficilement confirmer à un créancier la possibilité de constituer une telle sûreté alors que, dans bien des configurations, il s'agit de la seule sûreté que le souscripteur de crédit pourra offrir à son créancier. On peut également se demander s'il est opportun, sur le terrain de la morale …
La migration des patrimoines vers les personnes morales
2025
– Intérêts pour le créancier d'un cautionnement donné par une société civile. – Il n'en demeure pas moins que le cautionnement donné par une société civile peut présenter des avantages certains pour le créancier. Le premier d'entre eux réside dans le fait que le créancier échappe à la protection des cautions en cas de procédure collective du débiteur principal. Pour mémoire 351 , en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le créancier ne peut pas poursuivre les cautions personnes physiques pendant la durée de la période d'observation 352 et ne peut pas …
Le décès de la caution
2025
– Plan. – Le décès de la caution emporte des conséquences civiles (§ I) et fiscales (§ II). …
La nature du consentement à l'épreuve du lien de famille : le cautionnement-libéralité
2025
– Absence de recours et cautionnement-libéralité. – Il faudrait véritablement se trouver dans une situation où la caution refuse d'exercer son recours pour considérer que le cautionnement constitue à la rigueur une libéralité 332 . C'est à tout le moins la manière avec laquelle la doctrine résout la question : le cautionnement peut constituer une libéralité si la caution renonce à son droit de recours 333 . Mais comment savoir si la caution a renoncé à son droit de recours ? Certes, la renonciation pourrait apparaître dans l'acte de cautionnement, mais la situation semble relever du cas …
L'intégrité du consentement à l'épreuve du lien de famille
2025
– Un dispositif suffisamment protecteur. – Il serait déraisonnable de proposer un renforcement de la protection de la caution lorsque celle-ci est unie par un lien de famille avec le débiteur. Le régime actuel du cautionnement, tel que celui-ci a été modifié par les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté de 2021 323 , est parvenu à un équilibre cohérent s'agissant d'assurer la protection de la caution tout en maintenant l'attractivité que cette sûreté doit conserver aux yeux des …
Les contours incertains du commodat
2025
– L' affectio familiae érigée en affectio societatis . – Il devient impossible de jeter un voile pudique sur la question de l'intérêt social lorsque les associés constituent précisément une SCI dans l'objectif de protéger un membre de leur famille qui n'est pas lui-même associé de la société. Une décision de la Cour de cassation rendue en 2015 est particulièrement intéressante à ce sujet : des sœurs avaient constitué une SCI dont l'objet était d'acquérir une maison pour assurer à leur mère la garantie d'un logement. L'acquisition avait été financée au moyen d'un prêt immobilier. Afin de …
Les contours incertains du commodat
2025
– Le commodat à l'épreuve de l'intérêt social. – Si le contentieux semble à l'heure actuelle se concentrer sur la question de la conformité du commodat à l'objet social 285 , il n'est pas exclu que la Cour de cassation examine un jour la difficulté sous l'angle de l'intérêt social. L'intérêt social et l'objet social ne se confondent pas : un acte inscrit dans les statuts d'une société civile peut être annulé dès lors qu'il est contraire à l'intérêt social 286 …
Le recours fréquent au commodat
2025
– La solution intuitive : le prêt à usage. – Lorsqu'un notaire est saisi de la question de l'occupation gratuite d'un actif social 273 , il conseille fréquemment à ses clients de recourir à un prêt à usage, également appelé commodat 274 . La figure juridique du commodat est rassurante et paraît représenter le cadre juridique le plus naturel compte tenu de la gratuité escomptée par les …
La mise à disposition gratuite consentie par une société fiscalement de personnes
2025
– Sociétés fiscalement de personnes et réserve de jouissance. – La mise à disposition gratuite d'un logement par une société civile au profit de ses associés s'épanouit lorsque cette société relève du régime des sociétés fiscalement de personnes. En effet, tout se passe comme si la personnalité fiscale de la société était occultée par celle de ses associés. Il en résulte notamment que la réserve de jouissance concédée par la SCI aux associés bénéficie de l'exonération prévue à l'article 15, II du Code général des impôts 254 . Corrélativement, la SCI ne peut pas déduire les charges afférentes …
La mise à disposition gratuite consentie par une société soumise à l'IS
2025
– Le doux baiser de l'IS. – La diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés a conduit de nombreux investisseurs à privilégier la constitution de sociétés soumises à l'IS pour y loger leurs investissements immobiliers 239 . L'application du taux réduit de 15 %, pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, n'est pas étrangère à ce succès 240 . Une stratégie astucieuse consiste d'ailleurs à constituer une société différente à l'occasion d'un nouvel investissement immobilier afin d'encapsuler le bénéfice imposable de chaque société dans la limite de 42 500 …