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Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
Ce règlement a été adopté par dix-huit États membres grâce au mécanisme de la coopération renforcée, comme ce fut le cas pour le règlement Rome III 1544291210726 . Il est d'application universelle. Son champ d'application est plus large que celui de la Convention de La Haye de 1978 puisqu'il règle également les questions de compétence juridictionnelle et de reconnaissance et d'exécution des décisions. L'article 61 du règlement dispose qu'« aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement ». …
Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III »
2019
Le règlement n° 1259/2010 met en œuvre pour la première fois une coopération renforcée applicable aujourd'hui dans dix-sept États de l'Union, dont la France. Il est entré en application le 21 juin 2012. L'article 4 précise qu'il est d'application universelle, c'est-à-dire que la loi désignée s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre participant à la coopération renforcée. La loi peut désigner celle d'un État membre non participant ou d'un État tiers. Il constitue le droit positif en France, le droit interne et conventionnel continuant à s'appliquer pour les seules actions …
La filiation adoptive
2019
La question de la loi applicable aux adoptions internationales est importante compte tenu de la demande croissante et du fait que certains pays ne connaissent pas cette institution. L'article 370-3 du Code civil, issu de la loi du 6 février 2001, fixe les conditions et les effets de l'adoption. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 met en place un système de coopération entre États …
La loi applicable
2019
La loi du 3 janvier 1972 a énoncé de nouvelles règles de conflit, modifiées par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et par la loi de simplification du droit du 16 janvier 2009. Le principe est donné par l'article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ». Le rattachement s'explique par le fait que l'identité de la mère est rarement douteuse, d'autant plus que la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'identité de la mère, connue en fait et pas …
Le nom
2019
– La transmission du nom. – Avant la loi du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du xxi e siècle », la jurisprudence française avait déterminé que la loi applicable était celle des effets du mariage 1529761154505 . Mais cette règle posait question pour déterminer la loi applicable aux enfants pour lesquels ce rattachement ne pouvait fonctionner. Ils relevaient alors de la loi des effets de la filiation établie hors …
Les personnes physiques
2019
La question de la nationalité est, selon les pays, considérée comme faisant partie de la catégorie du statut personnel. Cependant, elle n'est pas assujettie à des règles de conflit de lois puisque son attribution est donnée par chaque État de façon unilatérale. Les règles qui sont applicables pour déterminer la nationalité ne seront donc pas …
Les règles matérielles
2019
Ces règles tranchent directement les questions de droit privé au fond. Le raisonnement conflictuel n'est pas utile. Ces règles restent encore très marginales, mais certaines dispositions du droit positif français, internes ou internationales, sont aujourd'hui qualifiées de règles matérielles. …
L'ordre public français en matière internationale
2019
L'arrêt Patino 1536415603955 a précisé les effets de l'application de l'ordre public international. La loi étrangère est écartée pour lui substituer la loi française. Cependant, cette substitution devrait être limitée à la disposition contraire à l'ordre public. Cette question a été abordée par la Cour de cassation sur la notion de réserve : l'ordre public international ne peut être mis en œuvre que lorsque la loi étrangère l'ignore et « conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels », laissant les héritiers dans le besoin. Cette …
Le renvoi en matière notariale
2019
Le renvoi ne concerne que quelques matières notariales. Il concerne le règlement des successions, de façon limitée, et ce point est abordé en détail par la troisième commission 1544378893032 en distinguant son admission pour un décès avant le 17 août 2015 et après cette date. …