Ces règles tranchent directement les questions de droit privé au fond. Le raisonnement conflictuel n'est pas utile. Ces règles restent encore très marginales, mais certaines dispositions du droit positif français, internes ou internationales, sont aujourd'hui qualifiées de règles matérielles.
En droit interne, le droit matériel est issu de la loi ou de la jurisprudence.
Est notamment qualifiée de droit matériel interne issu de la loi, la législation sur la nationalité et la condition des étrangers
1540566821424. Les articles 171-1 et suivants du Code civil sur les mariages des Français à l'étranger
1540566862572, ou l'article 311-15 du Code civil qui permet l'application directe des dispositions françaises sur la possession d'état en matière d'établissement de la filiation lorsque les parents et l'enfant ont leur résidence en France
1540566930371.
Quelques rares arrêts de la Cour de cassation énoncent des règles qualifiées de « matérielles ». Il s'agit de l'arrêt Messagerie Maritimes
1531645160630qui a validé la liberté de choix de la monnaie de compte dans un contrat international, ou encore de l'arrêt Galakis
1531645297104, qui a décidé que la prohibition de compromettre qui existe pour les personnes morales de droit public en droit interne n'est pas applicable pour les contrats internationaux.
En droit notarial, le seul exemple de règle matérielle est le certificat successoral européen
1544380858358.
Au niveau international, diverses conventions édictent des règles matérielles, notamment dans le domaine du commerce international par l'application de la lex mercatoria
1544380883628, ou encore par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Ces règles d'origine étatique ou adoptées au niveau international se sont répandues dans toutes les matières de droit privé et pas seulement dans celles qui se trouvent à la lisière du droit privé et du droit public.