La question de la loi applicable aux adoptions internationales est importante compte tenu de la demande croissante et du fait que certains pays ne connaissent pas cette institution. L'article 370-3 du Code civil, issu de la loi du 6 février 2001, fixe les conditions et les effets de l'adoption. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 met en place un système de coopération entre États contractants.
En l'état actuel, les institutions européennes ne se sont pas attachées à cette question. La Convention de La Haye de 1993 s'attache à organiser la collaboration entre les pays. La règle de conflit de lois reste donc définie par le droit interne.
L'article 370-3, alinéa 1 du Code civil prévoit que : « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe ». La loi qui régit les effets de l'union de deux époux est la loi des effets du mariage
1544288356363.
L'alinéa 2 édicte que : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».
Enfin, l'alinéa 3 pose une règle relative au consentement du représentant de l'enfant : « Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ».
L'article 370-4 du Code civil détermine les effets de l'adoption : « Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française ». Les effets prévus par cette règle de conflit de lois unilatérale sont très largement concurrencés par les règlements internationaux ou européens, notamment en matière d'obligation alimentaire ou d'autorité parentale.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale comprend quatre-vingt-dix-huit États parties et est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. Elle met en avant les intérêts de l'enfant. Elle organise la collaboration entre les autorités des différents pays, avec notamment la mise en place d'une autorité centrale investie d'une mission de coopération.