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Le règlement « Successions »
2019
Le règlement n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen concerne toutes les successions ayant des incidences …
L'effet des décisions étrangères
2019
Le règlement prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. Bruxelles II bis , art. 21, § 1. . …
La compétence internationale
2019
S'agissant du critère de la résidence habituelle, aucune définition de cette notion n'a été donnée par le règlement. Il faut se reporter à l'arrêt Korkein Hallinto-oikes rendu par la Cour de justice, dans lequel cette dernière indique que « la "résidence habituelle" de l'enfant, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d'un ensemble de circonstances de fait particulières à chaque cas d'espèce » 1542332408713 …
Les règles générales de l'article 4
2019
Cette règle n'a pas de caractère impératif à l'égard des parties, lesquelles peuvent choisir librement un autre juge qui serait compétent, ou donner compétence à un juge autre au moyen d'une clause attributive de juridiction. Mais, à l'inverse, cette règle s'impose au juge du domicile du défendeur qui doit statuer dès lors qu'il est saisi et compétent ; le juge ne pourra décliner sa compétence au profit d'un autre juge qu'il estimerait mieux placé, comme le permet le forum non conveniens 1542280390137 …
La protection en matière de contrat de consommation
2019
Une fois que toutes les conditions sont remplies, le consommateur peut choisir d'agir soit devant les tribunaux de son domicile ( forum actoris consacré par l'article 18 du règlement Bruxelles I bis ), soit devant les tribunaux où son cocontractant est domicilié, soit les tribunaux où se trouve une succursale, une agence ou tout autre établissement de son cocontractant lorsque celui est domicilié dans un autre État membre. Si le cocontractant est domicilié dans un État tiers, le consommateur pourra agir devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel celui-ci a une succursale, …
Les conditions d'applicabilité
2019
Pour que le règlement Bruxelles I bis puisse s'appliquer, il faut la réunion de trois conditions : temporelle, matérielle et territoriale. …
Le règlement Rome I
2019
L'article 1 du règlement précise son champ d'application : les obligations contractuelles relèvent de la « matière civile et commerciale ». Il s'applique à la formation du contrat, à son interprétation, à ses effets, à l'exécution des obligations, aux questions d'exécution et de mauvaise exécution, aux actions en nullité qui pourraient être intentées. L'article 3 de la convention détermine un principe d'autonomie de la volonté. Le choix de loi doit être …
Le rattachement objectif
2019
L'article 4 de la convention précise qu'à défaut de choix de loi, le régime est par principe soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Il existe des dérogations assez complexes en faveur de la loi de l'État de la nationalité commune des époux et développées dans l'article 4, 1 à 3. Cette loi sera notamment retenue lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. Enfin, si les époux n'ont pas de nationalité commune ni de même résidence …
Le choix de la loi
2019
L'article 3 de la convention édicte que : « Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; 3. la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage ». Par principe, la loi s'applique à tous les biens du couple. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que les époux pourront désigner, pour les immeubles …
La loi applicable à défaut de choix
2019
L'article 26-1 du règlement fixe un principe : « 1. À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État : a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage ; ou, à défaut, b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage; ou, à défaut, c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les …