Les conditions d'applicabilité

L'article 1-1 du règlement dispose : « Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii) ».

Le règlement Bruxelles I bis ne s'applique donc pas au droit public. Dès lors qu'un acte sera exécuté dans l'exercice de la puissance publique, tout litige y afférant sera exclu de l'application du règlement.

Compte tenu des diverses définitions de droit public existant dans les différents États membres, la Cour de justice des Communautés européennes est venue apporter des précisions à cette définition. La Cour avait déjà précisé, au sujet de l'applicabilité de la convention de Bruxelles, qu'est « exclue du champ d'application de la convention une décision rendue dans un litige, opposant une autorité publique à une personne privée, où l'autorité publique a agi dans l'exercice de la puissance publique » ^{1531643802588}. Dans un litige opposant la société Bayer à la société Réalchimie, la Cour de justice de l'Union européenne indique que le champ d'application du règlement (caractères civil et commercial) est déterminé essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l'objet de celui-ci. L'objet dudit litige est l'autorisation d'exécuter aux Pays-Bas les six décisions rendues par les tribunaux allemands qui infligeaient des amendes à la société Réalchimie, à la demande de la société allemande Bayer qui avait interdit à cette dernière d'importer, de détenir et de commercialiser des pesticides en Allemagne, cette interdiction étant fondée sur une allégation de contrefaçon de brevet.

La Cour décide que « l'action ainsi intentée a pour but de sauvegarder des droits privés et ne suppose pas une manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige. En d'autres termes, le rapport juridique existant entre Bayer et Réalchimie doit être qualifié de "rapport juridique de droit privé" et relève donc de la notion de "matière civile et commerciale", au sens du règlement n° 44/2001 » ^{1531647458609}. En matière de droit du travail, dans un arrêt Mahamdia du 19 juillet 2012 ^{1545564240969}, la Cour considère que les litiges entre les employés d'une ambassade et l'État concerné relèvent de la compétence juridictionnelle des tribunaux allemands lorsque le travailleur n'a pas accompli pour l'État dont il est l'employé des activités relevant des fonctions souveraines de cet État. Pour cela, la Cour relève que, le demandeur étant chauffeur à l'ambassade, ses activités n'entrent pas dans l'exercice de l'autorité publique de l'État défendeur, mais constituent une activité auxiliaire par rapport à l'exercice de la souveraineté de celui-ci.

Le règlement Bruxelles I bis ^{1545564297634}exclut également de son application « l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage », « les faillites, concordats et autres procédures analogues », « la sécurité sociale », « l'arbitrage », « les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance », « les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès ». Ces matières font l'objet de règles propres.

En réalité, d'une manière générale, le règlement exclut de son champ d'application toutes les dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l'Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes Règl. Bruxelles I bis, art. 67. .

Les champs d'application temporel et matériel ayant été abordés, il reste à analyser la dernière condition : le champ d'application territorial.