La protection en matière de contrat de consommation

En matière de contrat de consommation, les règles sont fixées aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis. L'article 17 définit le consommateur, comme une personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ^{1532785944348}. La protection du règlement s'applique au consommateur lui-même et non à son cessionnaire. Ainsi en a décidé la Cour de justice dans une affaire Shearson Lehman Hutton ^{1532786656895}.

Cette protection est exclusive de toute activité professionnelle non seulement actuelle, mais également future ^{1532788763781}, que cette activité soit partielle ou totale ^{1532790560342}.

Pour que le consommateur puisse bénéficier des règles protectrices, il faut une relation contractuelle. La notion de contrat a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt Ilsinger ^{1532809498213}. Pour qu'un contrat existe, il faut que le vendeur professionnel fasse une offre ferme, suffisamment claire et précise quant à son objet et à sa portée, et il faut que le consommateur l'accepte. Si ce n'est pas le cas, il y a contrat dès lors que le consommateur a passé commande. Le contrat n'a pas besoin d'être synallagmatique. Il n'a pas besoin non plus d'être conclu à distance ^{1532810751260}.

Cette relation contractuelle doit concerner, ainsi que le prévoit l'article 17, § 1 a) à c) du règlement Bruxelles I bis, un des contrats suivants ^{1532808662300} :

La Cour considère que l'activité du commerçant est dirigée vers l'État membre du domicile du consommateur, en présence d'indices, à savoir : « la nature internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l'État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l'indication d'un préfixe international, l'engagement de dépenses dans un service de référencement sur internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d'autres États membres l'accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l'utilisation d'un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l'État membre où le commerçant est établi et la mention d'une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres ».

Tous ces indices permettent de démontrer que le commerçant envisageait de commercer avec des clients domiciliés dans l'Union, quel que soit l'État membre.

Par ailleurs, la Cour n'exige pas, pour l'application des règles protectrices du règlement, l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'État membre du domicile du consommateur, à savoir un site internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Ainsi a-t-elle conclu dans un litige opposant M. Emrek, domicilié en Allemagne, qui avait acheté un véhicule d'occasion à M. Sabranovic, commerçant à Spicheren (France), non pas au moyen du site internet mais en se rendant sur place ayant appris l'existence de ce commerçant par des connaissances ^{1532860171384}.

Dans une décision en date du 23 décembre 2015, la Cour applique les règles protectrices en présence « d'un contrat qui n'entre pas en tant que tel dans le domaine de l'activité commerciale ou professionnelle "dirigée" par ce professionnel "vers" l'État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d'une telle activité » ^{1532861677841}.

Le règlement exclut de son champ d'application les contrats de transport, autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Les juges ont réaffirmé ce principe dans deux arrêts en date du 22 février 2017, au sujet d'un contrat de vol sec ^{1532854913310}.

En résumé, quatre conditions doivent être remplies pour que l'article 17 du règlement Bruxelles I bis puisse s'appliquer :

Une fois que toutes les conditions sont remplies, le consommateur peut choisir d'agir soit devant les tribunaux de son domicile (forum actoris consacré par l'article 18 du règlement Bruxelles I bis), soit devant les tribunaux où son cocontractant est domicilié, soit les tribunaux où se trouve une succursale, une agence ou tout autre établissement de son cocontractant lorsque celui est domicilié dans un autre État membre. Si le cocontractant est domicilié dans un État tiers, le consommateur pourra agir devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel celui-ci a une succursale, une agence ou tout autre établissement.

Alors que le cocontractant du consommateur ne pourra, de son côté, agir que devant les tribunaux de l'État membre où le consommateur a son domicile.

S'agissant des clauses attributives de juridiction, elles ne seront valables que si elles remplissent les conditions fixées à l'article 19 du règlement Bruxelles I bis, à savoir :