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Les obstacles de l'article 815-13 du Code civil
2022
– Constat. – Le principe de la contribution aux charges du ménage pour des concubins fait donc échec à l'admission d'une créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil pour ces concubins trop généreux. …
L'émergence d'une contribution aux charges du ménage pour les concubins
2022
– Création prétorienne. – De ce fait, l'émergence depuis plusieurs années dans la jurisprudence d'une sorte de contribution aux charges du ménage pour les concubins interroge. …
La gestion d'affaires : l'article 1301 du Code civil
2022
– Conditions. – Selon l'article 1301 du Code civil, les conditions de cette action sont remplies dès lors que, savoir : …
Les fondements de l'indemnisation des concubins trop généreux
2022
– Code civil. – En l'absence de régime légal, et de convention conclue entre eux, les concubins désireux d'être indemnisés du fait de leur trop grande générosité envers leur concubin peuvent recourir au principe du tiers possesseur des travaux (§ I), au régime légal de l'indivision (§ II), ainsi qu'aux quasi-contrats (§ …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens …
Des nouvelles clauses à adopter
2022
– Ordonnance du 10 février 2016. – En vertu de l'article 1356 du Code civil, « les contrats sur la preuve (…) ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ». L'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a donc supprimé la possibilité de conférer un caractère irréfragable à une présomption conventionnelle. La majorité de la doctrine a interprété ce texte en confirmant qu'il s'applique même si cette présomption bénéficie à l'ensemble des parties 089 …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Première décision. – La première décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2020 087 a considéré que ladite clause, autrement nommée « Clause de présomption d'acquittement des charges du mariage », avait la qualification de clause de non-recours. Celle-ci conduit à une fin de non-recevoir d'origine …
Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d'emprunt
2022
– Exemples chiffrés. …