La gestion d'affaires : l'article 1301 du Code civil

– Cinquième fondement. – L'article 1301 du Code civil, issu de l'ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016, fondement de la gestion d'affaires intéressée, constitue le cinquième et dernier de ces textes. Celui-ci pourra être invoqué par un concubin qui aura engagé des dépenses d'amélioration, de conservation ou de construction sur un bien appartenant à l'autre concubin.

À cet égard, le professeur Chénedé¹⁰⁷ souligne que ce fondement est, pour l'heure, très rarement invoqué dans le cadre de la liquidation patrimoniale des concubins¹⁰⁸. Néanmoins, l'ordonnance n^o 2016-131 pourrait l'avoir remis en vogue.

– Conditions. – Selon l'article 1301 du Code civil, les conditions de cette action sont remplies dès lors que, savoir :

En outre, la générosité des concubins peut porter sur le logement du couple ou de la famille sans que cela ne fasse échec à la mise en œuvre de cette action. Effectivement, l'article 1301-4 du Code civil vient à leur secours, puisqu'en son premier alinéa il précise, contrairement à l'article 1303-2 du même Code pour l'enrichissement injustifié, que « l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires ».