Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
– Principe légal. – Selon le premier alinéa de l'article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
– Exemple chiffré.
Pour aller plus loin