Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Comprendre l'obligation de contribuer aux charges du ménage
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens
– Évolutions jurisprudentielles. – Depuis 2013, les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, proposent une définition étendue des charges du mariage (Sous-section I). Aux termes de ces décisions, le régime de la séparation de biens s'est, peu à peu, vu imprégner d'un esprit communautaire.
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
– Évolution jurisprudentielle. – Très récemment, les juges de la Haute juridiction, dans un arrêt remarqué, se sont prononcés sur l'interprétation de l'article 515-4 du Code civil. Aux termes de cette décision, se dessinent, dorénavant, les contours de l'aide matérielle réciproque entre partenaires, que l'on pourrait qualifier de « petite sœur » de la contribution aux charges du ménage des époux. Le juge prend, sur ce terrain, le parti d'une « matrimonialisation » du Pacs.
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