– Créance contre l'indivision. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par le remboursement des échéances d'un prêt, la Cour de cassation a admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil081.
Les conséquences pour celui qui a surfinancé sont les suivantes : d'une part, dès qu'est établie une dépense qui excède la quotité, le droit à créance est présumé ; d'autre part, s'agissant d'une créance contre l'indivision et non d'une créance entre indivisaires, l'intégralité des dépenses d'acquisition engagées par chacun des indivisaires doit être portée en compte.
Le calcul de la créance sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil sera égal à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite, ainsi que l'a confirmé la Haute juridiction082.