Jurisprudence de l'article 815-13 du Code civil

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

– Nature de la créance. – Concernant ces dépenses qui sont exclues de la contribution aux charges du mariage, il convient de vérifier la nature de la créance pour l'indivisaire qui aura financé au-delà de sa quote-part de propriété. Pourra-t-il se prévaloir d'une créance au titre de l'article 815-13 du Code civil ?

Pour rappel, les dispositions de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil visent les seules dépenses de conservation ou d'amélioration d'un bien indivis, à l'exclusion des dépenses d'acquisition. Aussi, la jurisprudence se prononce depuis quelques années sur les contours de ces dépenses, et notamment lorsque la surcontribution résulte d'un apport initial d'une somme d'argent (II) ou du remboursement des échéances de l'emprunt (I).

Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d'emprunt

– Créance contre l'indivision. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par le remboursement des échéances d'un prêt, la Cour de cassation a admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil⁰⁸¹.

Les conséquences pour celui qui a surfinancé sont les suivantes : d'une part, dès qu'est établie une dépense qui excède la quotité, le droit à créance est présumé ; d'autre part, s'agissant d'une créance contre l'indivision et non d'une créance entre indivisaires, l'intégralité des dépenses d'acquisition engagées par chacun des indivisaires doit être portée en compte.

Le calcul de la créance sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil sera égal à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite, ainsi que l'a confirmé la Haute juridiction⁰⁸².

– Exemples chiffrés.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d'investissement – immeuble de rapport – créance contre l'indivision

Au cours de l'union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d'un prêt bancaire commun. Ledit bien sert d'investissement locatif pour les époux. Finalement, l'emprunt est remboursé uniquement par B. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

Lors de la rupture, il convient de répondre à une triple question successivement (si oui à une question, passer à la suivante ; si non à une question, pas besoin de répondre aux questions suivantes, une créance sera admise) :

• Le bien acquis est-il destiné à l'usage de la famille ? Non, dès lors qu'il s'agit d'un bien locatif destiné à constituer une épargne. Par suite, une créance sera admise.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

• Était-ce une dépense de conservation ou d'amélioration d'un bien indivis ? Oui, dès lors que la surcontribution résulte du remboursement des échéances de l'emprunt. Par suite, une créance sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil sera admise.

Ladite créance sur l'indivision sera égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite. Et cela vaut pour chacun des deux indivisaires.

Dépense faite de A = 0,00 €.

Dépense faite de B = 100 000,00 € (négligeons les intérêts d'emprunts supposés d'un taux insignifiant).

Profit subsistant de A = (Financement total de l'indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l'indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 0,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 0,00 €.

Profit subsistant de B = (Financement total de l'indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l'indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 100 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 125 000,00 €.

On retiendra par conséquent pour A l'absence de créance contre l'indivision, et pour B une créance contre l'indivision égale au profit subsistant, soit la somme de 125 000,00 € ; laquelle somme sera portée à l'actif du compte individuel de B et au passif du compte général d'indivision.

L'actif brut indivis est de 125 000,00 €, valeur du bien au jour de la liquidation. L'actif net indivis s'élève donc à 125 000,00 – 125 000,00 = 0. Il est à partager en deux, soit zéro à chacun.

A trouvera donc 0 dans l'indivision et B trouvera 125 000,00 €.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d'investissement – immeuble de rapport – créance contre l'indivision

Au cours de l'union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d'un prêt bancaire commun. Ledit bien sert d'investissement locatif pour les époux. Finalement, l'emprunt est remboursé par B à hauteur de 75 000,00 € et par A à hauteur de 25 000,00 €. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

• Le bien acquis est-il destiné à l'usage de la famille ? Non, dès lors qu'il s'agit d'un bien locatif destiné à constituer une épargne. Par suite, une créance sera admise.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

Ladite créance sur l'indivision sera égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite. Et cela vaut pour chacun des deux indivisaires.

Dépense faite de A = 25 000,00 € (négligeons les intérêts d'emprunts supposés d'un taux insignifiant).

Dépense faite de B = 75 000,00 € (négligeons les intérêts d'emprunts supposés d'un taux insignifiant).

Profit subsistant de A = (Financement total de l'indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l'indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 25 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 31 250,00 €.

Profit subsistant de B = (Financement total de l'indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l'indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 75 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 93 750,00 €.

On retiendra par conséquent pour A comme pour B une créance contre l'indivision égale au profit subsistant, pour A la somme de 31 250,00 € et pour B la somme de 93 750,00 € ; lesquelles sommes seront portées à l'actif de leurs comptes individuels respectifs et au passif du compte général d'indivision.

L'actif brut indivis est de 125 000,00 €, valeur du bien au jour de la liquidation. L'actif net indivis s'élève donc à 125 000,00 – (31 250,00 + 93 750,00) = 0. Il est à partager en deux, soit zéro à chacun.

A trouvera donc 31 250,00 € dans l'indivision et B trouvera 93 750,00 €.

Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent

– Créance entre indivisaires. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par un apport personnel initial, la Cour de cassation avait autrefois admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil⁰⁸³.

Toutefois, par un arrêt du 26 mai 2021⁰⁸⁴, la première chambre de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais la créance comme une créance entre indivisaires.

Il en résulte que l'apport en capital en vue d'acquérir un bien indivis ne constitue plus une dépense de conservation juridique de ce bien. M^e Stéphane David souligne l'intérêt de cette décision en ces termes : la Cour de cassation a « remis l'église au milieu du village »⁰⁸⁵.

Le calcul de la créance sera égal, par application de l'article 1543 du Code civil, qui renvoie à l'article 1479, lequel renvoie à l'article 1469 dudit Code, s'agissant d'une créance entre époux séparés de biens, à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite.

Enfin, la prescription sera celle des dettes entre époux, laquelle, en vertu des dispositions spécifiques de l'article 2236 du Code civil, est suspendue tant que dure l'union.

– Exemples chiffrés.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses en capital – résidence principale – créance entre indivisaires

Au cours de l'union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, par un apport initial de B à concurrence de 50 000,00 € et le surplus au moyen d'un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

Le bien acquis est-il destiné à l'usage de la famille ? Oui, dès lors qu'il s'agit du logement du couple ou de la famille.
Était-ce une dépense d'investissement ? Non, contrairement au remboursement de l'emprunt par versements successifs qui est une dépense d'investissement, en l'espèce il s'agit d'une dépense en capital. Par suite, une créance sera admise.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

• Était-ce une dépense de conservation ou d'amélioration d'un bien indivis ? Non, dès lors que la surcontribution résulte d'un apport en capital initial. Par suite, une créance sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1^er du Code civil ne sera pas admise en application de la dernière jurisprudence. Il s'agira d'une créance entre époux séparés de biens de l'article 1543 du Code civil.

Ladite créance entre indivisaires, par A à B, sera égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite, par application combinée des articles 1479 et 1469, troisième alinéa, du Code civil.

Profit subsistant de B = (Financement au-delà de sa quote-part) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l'indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 25 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 31 250,00 €.

Dépense faite de B au-delà de sa quote-part = 25 000,00 €.

Soit une créance entre indivisaires, par A à B, d'un montant de 31 250,00 €, égale au profit subsistant.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses en capital – résidence principale – créance entre indivisaires

Au cours de l'union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, par un apport initial de B de 100 000,00 €. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

Le bien acquis est-il destiné à l'usage de la famille ? Oui, dès lors qu'il s'agit du logement du couple ou de la famille.
Était-ce une dépense d'investissement ? Non, contrairement au remboursement de l'emprunt par versements successifs qui est une dépense d'investissement, en l'espèce il s'agit d'une dépense en capital. Par suite, une créance sera admise.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

Profit subsistant de B = (Financement au-delà de sa quote-part) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l'indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 50 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 62 500,00 €.

Dépense faite de B au-delà de sa quote-part = 50 000,00 €.

Soit une créance entre indivisaires, par A à B, d'un montant de 62 500,00 €, égale au profit subsistant.