3554 Résultats trouvés
L'action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité
2019
Puis, dans un arrêt le 3 janvier 1980 1534685559748 , la Cour de cassation a reconnu l'action déclaratoire en opposabilité. Le demandeur met ainsi fin à une incertitude quant à la reconnaissance du jugement étranger. …
La reconnaissance incidente
2019
Lorsque l'instance porte sur une chose distincte de celle jugée à l'étranger, l'une des parties peut invoquer le jugement étranger. …
La reconnaissance incidente
2019
La question de la reconnaissance peut être posée dans types de procédures : …
La fraude à la loi
2019
L'une ou les deux parties obtiennent l'application d'une loi étrangère qui, en principe, n'est pas compétente. Des époux français changent de nationalité et obtiennent un jugement de divorce dans un pays étranger alors qu'en France le divorce était interdit et que la loi applicable au divorce était la loi nationale. Il y a une intention de fraude qui s'accompagne souvent d'un forum shopping . Pour refuser de reconnaître ces jugements, il convient de vérifier la loi appliquée par le juge étranger. Or, cette vérification n'existe plus en droit …
L'absence de fraude
2019
Pour que le jugement étranger puisse être reconnu, le jugement ne doit pas avoir été obtenu frauduleusement. L'absence de fraude est une des conditions édictées par les arrêts Cornelissen et Munzer . …
La conformité de la décision à l'ordre public international
2019
Il n'y a pas de définition précise de la conception française de l'ordre public 1534398654112 . …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
La saisine d'une juridiction étrangère dont le seul but est d'échapper à l'exécution d'une décision française est également considérée comme frauduleuse. Ainsi, dans une affaire Senoussi en date du 1 er mars 1988 1534236089072 , la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait déclaré recevable le jugement de divorce des époux Senoussi prononcé en Algérie, sans rechercher si le choix de la juridiction algérienne n'avait pas été frauduleux et n'avait pas été fait dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français qui avait condamné M. Senoussi à …
Les traités bilatéraux signés par la France
2019
La France a conclu un certain nombre de conventions avec différents États pour faciliter l'accueil des décisions étrangères. On n'évoquera pas l'ensemble de ces conventions, qui sont simplement rappelées dans le tableau synthétique ci-après. Chacune des conventions fixe ses propres critères de contrôle de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prononcées dans l'autre État partie. Par ailleurs, on attirera l'attention sur le fait que ces conventions peuvent prévoir des conditions procédurales spécifiques. Pour un exemple, il peut être cité un cas de contrôle de la compétence …
La convention de Lugano
2019
La (première) Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été abordée dans le chapitre « Compétence internationale des tribunaux français », a été signée le 16 septembre 1988. Cette convention fonctionnait en parallèle de la Convention de Bruxelles de 1968, relative à la même matière. Cette convention a pour objet de déterminer, lorsqu'un procès civil ou commercial présente un caractère transfrontalier, les règles de compétence judiciaire et d'exécution des décisions, et par la même l'État …
Le règlement « Titre exécutoire européen » (TEE)
2019
Pour exécuter la créance, l'intéressé devra fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre d'exécution une expédition de la décision ainsi qu'une expédition du certificat de titre exécutoire européen Règl. n° 805/2004, art. 20. . …