La fraude à la loi

La théorie de la fraude à la loi, déjà évoquée comme exemple déviant de la modification de l'élément de rattachement (V. supra, n° ), a été fondée par le célèbre arrêt Princesse de Bauffremont ^{1536415801599}.

On rappellera que dans cette affaire, le prince et la princesse de Bauffremont, de nationalité française, étaient séparés de corps judiciairement. La princesse souhaitait pouvoir se remarier avec le prince de Bibesco. Or, à cette époque, le droit français ne permettait pas à un époux dans cette situation juridique de divorcer. Elle décida donc de fixer son domicile dans le Duché de Saxe-Altenbourg afin d'y obtenir la nationalité allemande. Le droit allemand lui ouvre le divorce. Elle peut donc épouser le prince Bibesco. Cependant, les tribunaux français, saisis par le prince de Bauffremont, décident que les actes faits en fraude de la loi française (acquisition de la nationalité) ne lui étaient pas opposables et le second mariage est annulé.

L'arrêt Lafarge du 17 mai 1983 ^{1536415835099}a précisé la notion. Pour qu'il y ait fraude, il faut que les parties aient « volontairement modifié un rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente ».

Trois éléments sont nécessaires.

L'élément matériel : la manipulation d'un élément de rattachement, tel que la nationalité ou la résidence habituelle ainsi que cela a été le cas dans l'affaire Princesse de Bauffremont. Il peut également résulter de la manipulation de la qualification d'un bien. Ce fut le cas d'affaire Caron ^{1536415870745}. M. Caron, de nationalité française, domicilié aux États-Unis, possède notamment des immeubles en France. À cette époque, la loi applicable était la loi du dernier domicile pour les meubles, et la loi de situation pour les immeubles. Afin d'échapper à la réserve héréditaire connue en droit français, M. Caron apporte les immeubles à une société civile immobilière, afin que les parts sociales, biens meubles, se trouvent soumises à la loi du dernier domicile, les États-Unis, qui ne connaissent pas la réserve. La Cour de cassation a retenu en l'espèce la fraude à la loi, par la modification de l'élément de rattachement dans le seul but d'éluder l'application de la loi compétente.

L'élément intentionnel : la démarche est entreprise dans le seul but d'échapper à la loi normalement applicable.

L'élément légal : le fraudeur cherche à échapper à une disposition du droit du for (interdiction de divorce dans le cas de l'affaire Princesse de Bauffremont) ou à une disposition du droit étranger applicable selon les règles de conflit de lois.

La sanction de la fraude est en principe l'inopposabilité de l'acte frauduleux ^{1542450248305}. Mais cette sanction est quelquefois inappropriée, notamment lorsque la situation est constituée et que l'intérêt d'un tiers est en jeu.

À noter qu'aujourd'hui, dans un contexte d'européanisation, cette notion est de plus en plus difficile à cerner. D'une part, le principe de l'autonomie de la volonté est largement pris en compte dans les règlements européens. D'autre part, le principe de la libre circulation entre États membres est protégé. La mobilité est la règle. Or, la fraude est également fondée sur la notion de mobilité. Il faudra donc insister plus particulièrement sur l'élément intentionnel, qui, dans le cas d'une fraude à la loi, a une place prépondérante. En tant que notaire, il est néanmoins essentiel de prendre en compte cette notion et d'être vigilant dans son activité quotidienne.

Le raisonnement conflictuel peut au besoin être corrigé. Dans certaines situations, il n'est pas du tout mis en œuvre. En amont de tout raisonnement conflictuel, des méthodes concurrentes sont adoptées.

L'une ou les deux parties obtiennent l'application d'une loi étrangère qui, en principe, n'est pas compétente. Des époux français changent de nationalité et obtiennent un jugement de divorce dans un pays étranger alors qu'en France le divorce était interdit et que la loi applicable au divorce était la loi nationale. Il y a une intention de fraude qui s'accompagne souvent d'un forum shopping. Pour refuser de reconnaître ces jugements, il convient de vérifier la loi appliquée par le juge étranger. Or, cette vérification n'existe plus en droit français.

Cette fraude ne pourra être invoquée qu'au moment de la reconnaissance du jugement, en tant que fraude au jugement.

Le deuxième correctif à l'application de la loi étrangère réside dans la volonté manifeste des clients de contourner la loi française par la modification volontaire d'un élément de rattachement comme par exemple un changement de nationalité ou de résidence habituelle.

La fraude repose sur deux éléments qui la caractérisent, s'agissant d'un élément matériel (changement de résidence habituelle) combiné à un élément intentionnel (la volonté de déshériter, par exemple) ^{1543310602439}.

Rien ne sera plus difficile pour le notaire confronté à un dossier dans lequel les parties entendent frauder que de déceler l'aspect psychologique qui sous-tend les éléments du dossier.

Outre les correctifs traditionnels qui relèvent du droit international privé général, le notaire peut rencontrer une difficulté spécifique à la recherche du contenu du droit étranger l'impossibilité matérielle ou technique d'y accéder.

En droit international privé, la fraude à la loi repose sur une modification de l'élément de rattachement qui détermine la loi applicable dans le seul but de soustraire la situation à l'application de celle-ci pour échapper à une disposition nationale défavorable.

Pour que la fraude soit caractérisée, il faut la réunion de trois éléments :

On ne distingue plus selon que cette manœuvre aboutit à l'application ou à l'éviction de l'application de la loi française.

En matière successorale, dans le cadre de décès intervenus avant l'entrée en vigueur du règlement « Successions », la fraude à la loi a été caractérisée dans l'arrêt Caron ^{1539611673538}, affaire au cours de laquelle un bien immobilier a été régulièrement ameubli dans le seul et unique but d'éviter l'application de la réserve héréditaire prévue par la loi française qui devait normalement s'appliquer conformément à une utilisation régulière de la règle de conflit.

Une telle fraude demeure exceptionnelle en ce qu'en l'espèce, la fraude aux droits des héritiers réservataires était flagrante (il existait en l'espèce une preuve tangible de l'intention fraudeuse).

Il convient de ne pas considérer systématiquement que l'apport ou la vente d'un immeuble situé en France à une société française ou étrangère constitue une fraude à la loi, dans la mesure où ce type d'opérations peut être motivé valablement par des circonstances familiales, économiques ou fiscales découlant notamment d'une stratégie d'estate planning ^{1539611712384}.

Notamment, la Cour de cassation l'a récemment rappelé dans les arrêts Jarre et Colombiers, dont il sera question ci-après ^{1540060523057}.

L'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, qui conduit à ne plus opérer de distinction entre les biens mobiliers et les biens immobiliers dépendant de la succession, comme il sera expliqué ci-après, suscite nécessairement des interrogations sur la possibilité de voir en pratique intervenir une fraude à la loi.

En effet la jurisprudence, en matière successorale, ne vise à ce jour qu'une manipulation, sans infraction légale, des critères de rattachement ayant pour but de faire migrer un bien de nature immobilière vers une nature mobilière pour échapper à une loi plus défavorable qui serait normalement applicable.

Ainsi la fraude à la loi, en matière successorale, ne pourrait aujourd'hui être caractérisée que par un déplacement de résidence habituelle ou un choix de nationalité, réalisé légalement, dans le seul but de soustraire la succession du défunt à la loi normalement compétente.

M^me Marie-Laure Niboyet et M. Géraud de Geouffre de la Pradelle précisent que « l'exception de fraude à la loi est donc un instrument judiciaire de moralisation des comportements des parties pour empêcher que celles-ci ne profitent de la dimension internationale de la situation pour se jouer de l'autorité des lois » ^{1539611741082}.

Les hypothèses de fraude à loi aboutissent à une application immédiate de la loi contournée par la fraude, et sont à ce jour extrêmement rares.

Beaucoup plus fréquemment intervient un autre correctif : le renvoi.