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La pièce d'identité électronique belge
2019
La carte d'identité électronique – dénommée eID – est la carte d'identité électronique des Belges. Elle est la preuve de l'inscription des ressortissants belges au Registre national des personnes physiques. …
Fondement légal du contrôle, de la présentation et de la conservation d'une copie de la pièce d'identité du client par le notaire
2019
La carte de nationalité française répond aux conditions de délivrance et de renouvellement 1531652952091 instaurées par le décret de 1955, dont la dernière modification remonte au 2 novembre 2017. Les empreintes digitales du demandeur sont recueillies et numérisées. …
Sous l'empire du règlement (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016
2019
En cas de changement prévu à l'article 22 du règlement, les partenaires doivent respecter en France les dispositions de l'article 515-7-1 du Code civil, comme en matière de conclusion d'un partenariat initial, conformément à l'article 23-2 1531728533081 . …
Le changement de partenariat à l'étranger
2019
Compte tenu de la similitude des dispositions entre les deux instruments, au point que certains auteurs ont évoqué le «paquet» pour les définir 1531728303536 , les dispositions concernant la conclusion initiale et le changement de convention sont contenues dans des articles portant les mêmes numéros dans chaque …
Les nouvelles règles complémentaires du règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
En cas de changement prévu à l'article 22, les époux doivent respecter en France les dispositions des articles 1397-3 et 1397-5 du Code civil, ainsi que celles de l'article 1303-5 du Code de procédure civile dont il vient d'être parlé ci-dessus (V. supra , n°), conformément à l'article 23-2 1531727165865 …
Les règles européennes d'enregistrement et de publicité des partenariats depuis l'entrée en application du règlement «Partenariats enregistrés»
2019
En préliminaire, il est rappelé que ne seront ici abordées que les règles de publicité et d'opposabilité aux tiers du partenariat, les travaux de la troisième commission étudiant cette matière 1531586751291 . …
Procédure d'enregistrement sur le territoire national français
2019
Les règles d'enregistrement et de publicité du pacte civil de solidarité sont essentielles pour en assurer sa validité. Il résulte de l'article 515-7-1 du Code civil que : «Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son …
Les nouvelles règles européennes issues du règlement n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, applicables depuis le 16 février 2019
2019
Les contraintes évoquées ci-dessus relatives tant à la légalisation de l'acte qu'à sa traduction sont supprimées depuis le 16 février 2019 sur l'ensemble de l'Union européenne. …
Les règles générales de droit commun en droit international privé
2019
La solution est un compromis dont la Cour de cassation a pu déjà démontrer la pertinence. La Haute Cour, à plusieurs occasions, a pu établir la règle selon laquelle tant que la régularité de l'acte d'état civil n'est pas contestée, elle se présume 1525626837936 . …
De nouvelles solutions à inventer
2019
Pour résoudre cette difficulté majeure d'avoir accès et connaissance au droit étranger et recevoir un acte contenant des éléments d'extranéité, lui assurant une pleine efficacité, le notaire ne pourrait-il pas être assisté d'un autre professionnel du droit, juriste reconnu dans son État d'origine, choisi dans un réseau qui aurait exigé préalablement un certain nombre de prérequis pour pouvoir participer à un acte instrumenté par un notaire français ? Un notaire belge, italien, néerlandais ou …