Pratique notariale de l'enregistrement avec un partenaire né à l'étranger. Remise de pièces
Lorsque le pacte civil de solidarité est reçu par un notaire, celui-ci enregistre le pacs<em>via</em>Pacsen et communique au service d'état civil l'information de la conclusion d'un pacs en vue de la mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Il reçoit confirmation de la publicité de l'officier d'état civil, et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention, avec le cas échéant une copie des actes de naissance portant mention en marge de l'indication de leur pacs.
Pour les Français nés à l'étranger, la transcription de leur acte de naissance est effectuée par le service central de l'état civil de Nantes à qui le notaire communique les informations utiles à la transcription.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information communiquée par le notaire est désormais portée au registre spécial détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, le registre jusqu'alors tenu par le tribunal de grande instance de Paris n'étant plus en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> novembre 2017
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<em>Ibid.</em>
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