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L'hébergement gratuit
2025
– Conseils du notaire. – En vue de pacifier le règlement futur des successions, le notaire conseillera du vivant des parents de lever le doute sur la qualification de l'avantage procuré, soit lors de la mise à disposition du logement, soit ultérieurement par testament ou par incorporation de l'avantage dans une donation-partage. À l'ouverture de la succession, il informera les héritiers de la jurisprudence de la Cour de cassation et des risques éventuels de requalification ou non de l'avantage en libéralité compte tenu du contexte familial. Comme le rappelle le professeur Michel Grimaldi, « …
La renonciation au rapport
2025
– Conséquences de la renonciation sur le plan fiscal. – L'administration fiscale pourra considérer la renonciation au rapport comme une donation indirecte passible des droits de donation. …
Les principes
2025
– La situation des créanciers. – Les créanciers successoraux ne peuvent pas demander le rapport des donations consenties par le défunt ni en profiter. Cela dit, dès lors que l'héritier aura accepté purement et simplement la succession, ils seront assimilés à ses créanciers personnels et pourront à ce titre demander le rapport par la voie oblique en vertu de l'article 1341-1 du Code civil. Par ailleurs, l'action paulienne est ouverte aux créanciers successoraux pour faire déclarer inopposables, à leur égard, les donations consenties par le défunt en fraude de leurs droits, en vertu de …
Créanciers du rapport
2025
– Plan. – Après avoir rappelé les principes (§ I), nous verrons le cas particulier de la renonciation des créanciers au rapport (§ II). …
Si le gratifié est représenté
2025
– Quantum de la quotité disponible inchangé. – En application de l'alinéa 2 de l'article 913 du Code civil, l'enfant qui renonce n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 du même code. À double titre dans notre cas, l'enfant renonçant est pris en compte pour la détermination du taux de la …
Le renonçant gratifié est représenté
2025
– Quantum de la quotité disponible inchangé. – En application de l'article 931, alinéa 2 du Code civil, l'enfant renonçant représenté par ses enfants est pris en compte dans le nombre d'enfants laissés par le défunt pour la détermination du taux de réserve. Le taux de la réserve est donc déterminé en fonction du nombre de souches, sans distinguer selon que les héritiers viennent à la succession de leur propre chef ou par …
Le renonçant gratifié est représenté
2025
– Rappel de l'extension du domaine de la représentation. – L'article 751 du Code civil énonce que : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, la représentation successorale ne jouait qu'en cas de décès. Elle était justifiée par le souci de neutraliser le hasard dans l'ordre des décès et de maintenir l'égalité des lignes. L'indigne ou le renonçant excluait alors toute sa souche de la succession, sa part profitait soit à ses cohéritiers, soit aux héritiers de rang …
Le renonçant gratifié n'est pas représenté
2025
– Maintien des règles antérieures. – Lorsque le renonçant n'est pas obligé au rapport par une clause de l'acte de donation et qu'il n'est pas représenté, les règles antérieures à la réforme de 2006 demeurent applicables à l'exception du taux de la réserve et de la quotité disponible. Les effets seront alors de plusieurs …
L'héritier gratifié renonçant à la succession
2025
– Principe : le renonçant ne doit pas le rapport. La donation est traitée comme une donation hors part successorale. – Adopté en 1804 et conservé en 2006, le principe posé à l'article 845, alinéa 1 er du Code civil demeure : l'héritier renonçant ne doit pas le rapport et conserve le bien donné dans la limite de la quotité disponible. Cette dispense légale de rapport est logique dans la mesure où l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, comme l'énonce l'article 805, alinéa 1 er du même code. Devenant étranger à la succession, les libéralités qui lui ont été consenties sont …
Les conditions
2025
– Avoir été personnellement gratifié par le disposant. – En principe, il n'y a pas de rapport pour autrui sauf le cas particulier étudié ci-après de la représentation successorale de l'héritier renonçant gratifié. Le Code civil fournit trois exemples à ce principe aux articles 847, 848 et 849. Le premier cas précise que le père venant à la succession du donateur (grand-père) n'est pas tenu de rapporter les dons et legs faits par le de cujus à son fils. Dans le deuxième cas, il est précisé que le fils venant de son chef à la succession du donateur (grand-père) n'est pas tenu de rapporter le …