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La gestion d'un bien indivis
2025
– La rémunération du gérant. – Lorsque l'un des époux prend en main la gestion d'un ou plusieurs biens indivis au cours de l'indivision, l'article 815-12 du Code civil lui ouvre droit « à la rémunération de son activité » 752 . Le texte prévoit expressément que le montant de la rémunération de l'indivisaire gérant peut être fixé à l'amiable. À défaut d'accord entre les époux, la détermination du montant de la rétribution de l'indivisaire gérant relève du pouvoir souverain des juges du fond 753 …
Les dépenses de conservation
2025
– La créance liée au remboursement des échéances de prêt. – Donne lieu également à remboursement par l'indivision, le remboursement par l'un des indivisaires, au-delà de sa quote-part, de l'emprunt ayant permis de financer l'acquisition et/ou la construction d'un bien indivis ou les travaux y afférents 746 , ce qui génère du reste, on le sait, une source de discussion récurrente lors de la liquidation d'une …
La valorisation des parts sociales
2025
– Le recensement des droits sociaux. – Lorsque l'un et/ou l'autre membre d'un couple détient des parts sociales ou des actions au sein d'une société, le notaire ne peut faire l'économie, préalablement aux opérations liquidatives, et afin d'apprécier les enjeux financiers découlant de l'existence de ces sociétés, d'une analyse exhaustive du patrimoine sociétaire du couple 717 …
Parts non négociables
2025
– Distinction du titre et de la finance. – S'agissant des parts sociales non négociables, la doctrine a donné naissance, on le sait, à la distinction « du titre et de la finance ». Selon cette distinction, le titre d'associé est propre et seule la valeur des parts tombe en communauté. Autrement dit, si les parts ont été souscrites ou acquises pendant le mariage, leur valeur est commune. En revanche, le titre d'associé et les prérogatives qui y sont attachées demeurent propres à l'époux associé et lui reviennent exclusivement. Cette distinction entre la qualité d'associé et la valeur des parts …
Dans le cadre du régime de la communauté légale
2025
– Une difficulté sensible en régime légal. – La détention de parts sociales par l'un des époux est à la source de nombreuses difficultés à l'heure de la mésentente conjugale, principalement lorsque l'époux en question est marié sans contrat, sous le régime de communauté légale. Il s'agit alors de s'interroger sur la nature des parts sociales, et par-delà sur les droits de chacun des époux sur lesdites parts au cours du régime (§ I) puis durant la période de l'indivision post-communautaire (§ …
L'issue des opérations
2025
– Le désaccord entre indivisaires. – Lorsque les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état liquidatif établi par le notaire commis, ce dernier doit les convoquer pour la réunion finale, au cours de laquelle il consigne leurs dires respectifs dans un procès-verbal, auquel est annexé son projet d'état liquidatif (CPC, art. 1373, al. 1 er ). En la forme, certains notaires privilégient la rédaction d'un « état liquidatif constatant les désaccords subsistant », qui reprend tous les points d'accord et de désaccord entre les parties, de manière aussi exhaustive que possible, et au sein …
Le déroulé des opérations
2025
– Délais imposés au notaire. – L'article 1368 du Code de procédure civile précise que le notaire commis dispose d'un délai d'une année à compter de sa désignation pour établir un état liquidatif complet, étant ici souligné que l'article 1369 dudit code prévoit cependant des cas de suspension de ce délai d'une année, en cas, notamment, mais pas seulement, de désignation d'un expert ou de demande de désignation d'une personne qualifiée (C. civ., art. …
La défaillance de l'un des indivisaires
2025
– La défaillance injustifiée : la rédaction d'un procès-verbal de carence. – Tout autre est la situation, plus fréquemment rencontrée, où le notaire se trouve confronté à un indivisaire volontairement défaillant, dont le silence génère un blocage des opérations liquidatives alors qu'aucune difficulté juridique ne semblait susceptible de venir gangrener le dossier. Concrètement, l'indivisaire « défaillant » dont il est question est donc celui qui pourrait signer le partage mais le bloque en ne répondant pas aux propositions formulées par son coïndivisaire « soit sciemment et dans un but …
Le désaccord entre indivisaires
2025
– Rémunération du notaire. – Les règles classiques de rémunération des notaires s'appliquent, même en cas d'échec de la phase amiable. À défaut de régularisation d'un acte de partage ou de licitation, le notaire ne peut pas prétendre aux émoluments tarifés applicables à ces actes. En revanche, il peut bien évidemment percevoir des honoraires libres, destinés à rémunérer ses diligences : tenue de rendez-vous de travail, étude des pièces communiquées, établissement d'un ou de plusieurs projets d'état liquidatif, etc. Il lui appartient alors de faire signer une lettre de mission au début de son …
Le désaccord entre indivisaires
2025
– L'assignation en partage judiciaire. – Confrontée à l'échec de la phase de partage amiable, et pour avancer dans les opérations liquidatives, la partie la plus diligente doit alors assigner son coïndivisaire en partage judiciaire. À peine d'irrecevabilité, cette assignation doit contenir « un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise[r] les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (CPC, art. …