4245 Résultats trouvés
Les conditions d'applicabilité
2019
Pour que le règlement Bruxelles I bis puisse s'appliquer, il faut la réunion de trois conditions : temporelle, matérielle et territoriale. …
Le règlement Rome I
2019
L'article 1 du règlement précise son champ d'application : les obligations contractuelles relèvent de la « matière civile et commerciale ». Il s'applique à la formation du contrat, à son interprétation, à ses effets, à l'exécution des obligations, aux questions d'exécution et de mauvaise exécution, aux actions en nullité qui pourraient être intentées. L'article 3 de la convention détermine un principe d'autonomie de la volonté. Le choix de loi doit être …
Le rattachement objectif
2019
L'article 4 de la convention précise qu'à défaut de choix de loi, le régime est par principe soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Il existe des dérogations assez complexes en faveur de la loi de l'État de la nationalité commune des époux et développées dans l'article 4, 1 à 3. Cette loi sera notamment retenue lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. Enfin, si les époux n'ont pas de nationalité commune ni de même résidence …
Le choix de la loi
2019
L'article 3 de la convention édicte que : « Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ; 3. la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage ». Par principe, la loi s'applique à tous les biens du couple. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 3 prévoit que les époux pourront désigner, pour les immeubles …
La loi applicable à défaut de choix
2019
L'article 26-1 du règlement fixe un principe : « 1. À défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État : a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage ; ou, à défaut, b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage; ou, à défaut, c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les …
Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
Ce règlement a été adopté par dix-huit États membres grâce au mécanisme de la coopération renforcée, comme ce fut le cas pour le règlement Rome III 1544291210726 . Il est d'application universelle. Son champ d'application est plus large que celui de la Convention de La Haye de 1978 puisqu'il règle également les questions de compétence juridictionnelle et de reconnaissance et d'exécution des décisions. L'article 61 du règlement dispose qu'« aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement ». …
Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Rome III »
2019
Le règlement n° 1259/2010 met en œuvre pour la première fois une coopération renforcée applicable aujourd'hui dans dix-sept États de l'Union, dont la France. Il est entré en application le 21 juin 2012. L'article 4 précise qu'il est d'application universelle, c'est-à-dire que la loi désignée s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre participant à la coopération renforcée. La loi peut désigner celle d'un État membre non participant ou d'un État tiers. Il constitue le droit positif en France, le droit interne et conventionnel continuant à s'appliquer pour les seules actions …
La filiation adoptive
2019
La question de la loi applicable aux adoptions internationales est importante compte tenu de la demande croissante et du fait que certains pays ne connaissent pas cette institution. L'article 370-3 du Code civil, issu de la loi du 6 février 2001, fixe les conditions et les effets de l'adoption. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 met en place un système de coopération entre États …
La loi applicable
2019
La loi du 3 janvier 1972 a énoncé de nouvelles règles de conflit, modifiées par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et par la loi de simplification du droit du 16 janvier 2009. Le principe est donné par l'article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ». Le rattachement s'explique par le fait que l'identité de la mère est rarement douteuse, d'autant plus que la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'identité de la mère, connue en fait et pas …
Le nom
2019
– La transmission du nom. – Avant la loi du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du xxi e siècle », la jurisprudence française avait déterminé que la loi applicable était celle des effets du mariage 1529761154505 . Mais cette règle posait question pour déterminer la loi applicable aux enfants pour lesquels ce rattachement ne pouvait fonctionner. Ils relevaient alors de la loi des effets de la filiation établie hors …