La filiation et la procréation avec tiers donneur

– Des techniques interdites. – D'autres techniques ne sont pas autorisées en France, comme celle de la réception d'ovocytes de la partenaire (ROPA). Elle consiste, au sein d'un couple de femmes, pour l'une à fournir ses ovocytes et pour l'autre à porter l'enfant. Cette interdiction repose sur le principe de l'anonymat du don posé à l'article 16-8 du Code civil. Le Conseil d'État s'est d'ailleurs prononcé en ce sens en indiquant que si cette technique « n'est pas expressément interdite par la loi », elle « n'est pas autorisée en France »⁹⁰³. Elle ne figure effectivement pas dans la liste des procédés biologiques utilisés en AMP dans la mesure où elle ne respecte pas les « principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du Code civil »⁹⁰⁴. Toutefois, rien n'interdit aux couples de femmes de recourir à cette technique à l'étranger où celle-ci est autorisée⁹⁰⁵. De même, est interdite la FIV dite à trois parents qui consiste à concevoir in vitro un embryon à partir de trois donneurs différents : le génome du père, le génome de la mère et un génome mitochondrial provenant d'une donneuse afin d'éviter la transmission d'une maladie génétique portée par la mère⁹⁰⁶.