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La mise en œuvre vigilante de l'OBO
2025
– Plan. – Techniquement, un OBO peut se limiter à une opération de vente (Sous-section I). Mais il constitue souvent l'antichambre d'une transmission à titre gratuit (Sous-section II). Chacune de ces étapes doit faire l'objet d'une grande vigilance. …
Les prérequis à l'OBO immobilier
2025
– L'absence de plus-value latente sur le bien. – L'un des premiers critères de choix va consister à examiner si l'immeuble, dont la transmission est envisagée, est grevé d'une plus-value latente. En effet, l'OBO ne présente pas d'intérêt si la vente génère une imposition importante au titre des plus-values immobilières de …
L'information des tiers
2025
– Sur l'opportunité du droit d'opposition des enfants. – Si le droit d'opposition des enfants pouvait se comprendre au lendemain de la loi de 2006 comme constituant un premier rempart à la suppression du principe d'immutabilité du régime matrimonial, celui-ci fait désormais l'objet de critiques qui conduisent à s'interroger sur son maintien. Tout d'abord, le contrat de mariage relève de la seule volonté des époux. Ils sont libres, lors de la célébration du mariage, de choisir le régime matrimonial qui sera applicable à leur union, et ce qu'ils aient ou non des enfants. Ces derniers n'ont pas …
Le contenu de l'acte
2025
– Rares sont les partages. – Même si, dans l'idéal, le partage suit la liquidation, l'on constate qu'en pratique les époux se contentent souvent de liquider le régime matrimonial. Cela est dû non seulement au coût du partage 075 , mais aussi et surtout, s'agissant de deux époux qui demeurent mariés, de l'absence de nécessité pratique d'un partage. Dans la plupart des cas, en effet, les époux restent propriétaires par moitié, sans modification de proportions de propriété, et donc sans que le partage soit indispensable. Dans leur esprit, il est naturel de demeurer tous deux propriétaires du …
La procédure de mutation de régime matrimonial
2025
– Assouplissement des formes. – Les réformes successives en la matière ont abouti à un assouplissement des formes. Le principe est aujourd'hui celui du changement de régime par un simple acte notarié (Sous-section I), qui nécessite une information aux tiers (Sous-section II) et qui doit être contrôlé (Sous-section …
Une consécration légale souhaitée
2025
– Un vœu du 112 e Congrès des notaires de France. – Le 112 e Congrès des notaires avait formulé en 2016 une proposition d'introduction d'un nouvel article dans le Code civil ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des règles d'ordre public, on peut constituer sur un bien un droit conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale. Sauf convention contraire, ce droit peut être cédé et est susceptible d'hypothèque. Le droit réel de jouissance spéciale s'établit de la même manière que l'usufruit. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 du présent article, il s'éteint de la même manière que …
Une consécration légale souhaitée
2025
– Une proposition de l'avant-projet de réforme du droit des biens. – L'avant-projet de réforme du droit des biens avait proposé la consécration légale du DRJS d'une durée limitée. Le droit créé ne porte pas sur la totalité de l'usage d'un bien mais seulement sur une ou plusieurs de ses utilités, au choix du …
Rappel de la problématique
2025
– Les limites du droit de jouissance spéciale. – La notion de jouissance spéciale n'est pas expressément définie par la Cour de cassation. La jouissance est « le droit de percevoir les fruits d'un bien sur sa seule signature et d'en disposer sans en être comptable. (…) Elle englobe aussi l'usage (droit de se servir personnellement de la chose) » 046 …
La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
2025
– Justification du texte : la lutte contre la fraude. – Ce texte a pour but d'empêcher que certaines personnes se privent ou se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs présomptifs héritiers ou de leurs légataires, afin d'éviter à ceux-ci le paiement de l'impôt de mutation par décès. Il s'agit de neutraliser les donations indirectes ou déguisées aux termes desquelles l'usufruitier finance l'intégralité du bien …
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Distinction selon l'objet de l'usufruit. – Lorsque le bien objet de l'usufruit est commun, l'usufruit est également commun 036 . Le décès de l'usufruitier emporte extinction de l'usufruit réservé pour moitié. Pour assurer au conjoint survivant jusqu'à son décès l'usufruit total du bien aliéné, le notaire prévoit un droit successif réciproque à son profit. L'usufruit subsiste et continue de grever l'intégralité 037 des biens objets de la …