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Cantonnement et démembrement
2025
– La recherche d'un accord amiable. – Le notaire en pareille matière ne peut proposer de transaction dans la mesure où le cantonnement perdrait son caractère unilatéral et individuel. Le gratifié est le seul décisionnaire. En cas de doute sur les dispositions testamentaires, seule une interprétation du testament sur l'intention du disposant pourrait être tentée, tout en restant officieuse, car elle dépend exclusivement de la compétence …
Cantonnement et démembrement
2025
En l'absence de clarification législative, il est conseillé de prévoir au sein même de la libéralité la faculté de cantonner en démembrement, actif par actif. Le testament comme la donation entre époux pourront expressément préciser la volonté du testateur sur ce point. …
Conditions et titulaires du cantonnement
2025
– Les libéralités éligibles au cantonnement. – Les titulaires et l'étendue des libéralités sujettes au cantonnement sont synthétisés dans le tableau suivant. …
Les conséquences du choix
2025
– À qui profite le cantonnement ? – L'abandon partiel de la libéralité par le gratifié ne profite pas à ses propres ayants droit, mais à ses cosuccesseurs selon leur vocation successorale. Le cantonnement du legs universel fait le bénéfice des héritiers ab intestat , celui du legs à titre universel ou particulier profite au légataire universel, à défaut aux héritiers, celui du legs conjoint au colégataire. Plusieurs situations sont donc à distinguer selon la qualité du …
Pour le testateur : (offrir de) cantonner, c'est prévoir
2025
– Ouvrir le cantonnement, un acte de confiance. – Lors de l'établissement d'une donation entre époux ou d'un testament, il est rare de parvenir à se projeter dans l'avenir avec précision. Le patrimoine sera amené à se modifier, les ayants droit à vieillir, les situations de vie à évoluer. Ainsi, lorsque les époux se gratifient quelques années après le mariage, ils laissent au survivant la possibilité de faire le choix le plus adapté au moment du décès. Force est de constater que l'on ne prend pas les mêmes décisions à cinquante ans lorsqu'on est tragiquement veuf et à quatre-vingt-dix ans au …
Les caractères de l'option
2025
– Les exceptions à l'indivisibilité de l'option. – Le principe de l'indivisibilité souffre plusieurs exceptions. Il arrive couramment en effet qu'un héritier dispose de plusieurs options lorsqu'il est appelé à la succession à différents titres. Il en est ainsi du successeur anomal, également héritier ordinaire ou de l'héritier ab intestat et légataire. En droit international privé, lorsque la règle de conflit prescrit un régime scissionniste (en scindant par exemple entre les biens soumis à la loi de situation des immeubles et ceux soumis à la loi du domicile), les ayants droit disposent …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– Précautions rédactionnelles. – En pratique, pour éviter cette situation inconfortable, il faut conseiller en amont la désignation d'un légataire universel avec pour mission de délivrer les legs à titre universel. Il convient d'éviter l'expression « à charge de délivrer le legs particulier », qui pose difficulté en cas de caducité du legs universel. Il est utile également de prévoir un légataire universel subsidiaire et une clause …
Le testament international
2025
– Une nature hybride. – Le testament international introduit par la convention de Washington du 26 octobre 1973 est une forme hybride, une sorte de testament olographe ou mystique ouvert, présenté devant témoins au notaire. Très utile en contexte international, il mériterait d'être plus usité tant il simplifie le règlement successoral à l'étranger. Bien plus facile à exporter qu'un fragile titre olographe, il répond à l'attente des familles sans frontières, en se rapprochant du will anglo-saxon tout en conservant une spécificité notariale …
Typologie de cas généraux
2025
– Distinctions. – Quatre situations sont distinguées : celle des ayants droit à la fois héritiers légaux et testamentaires, celle des légataires non héritiers, celle du conjoint veuf, enfin celle du partenaire ou concubin. …
Une recherche de cohérence
2025
– L'alignement de tous les régimes relatifs aux fruits. – Nous sommes profondément attachés au système de la continuation de la personne, fondement de la saisine héréditaire de droit latin. Néanmoins la complexité du système du Code civil distinguant artificiellement possession et propriété, imposant trois niveaux de saisine (de plein droit, après contrôle, après délivrance), prescrivant selon le titre et la qualité des différences d'obligations aux dettes et de droits aux fruits, manque assurément de lisibilité. Mais le risque est grand de déséquilibrer …