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La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
2025
– Difficultés pratiques. – Cette présomption est une exception au principe de la gratuité de l'extinction de l'usufruit. L'application du texte entraîne la taxation aux droits de succession du nu-propriétaire. L'assiette des droits est la valeur au décès de la pleine propriété du bien appartenant au nu-propriétaire. …
Présentation du mécanisme
2025
– Avantages de l'acquisition en pleine propriété suivie d'une donation en nue-propriété. – L'investissement, réalisé en deux temps, à savoir l'acquisition en pleine propriété par les parents, suivie d'une donation en nue-propriété au profit des enfants, apporte des avantages d'ordre juridique. …
Présentation du mécanisme
2025
– Présentation du mécanisme. – Le schéma de l'acquisition en démembrement du droit de propriété est élémentaire : il s'agit de l'acquisition conjointe d'un bien par un ou les deux parents avec les héritiers. Les parents se portent acquéreurs de l'usufruit du bien et les héritiers de la nue-propriété. …
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
2025
– Une transmission simplifiée. – En cas de décès, la clause de tontine permet d'éviter l'application des règles du droit des sociétés et notamment la continuation de la société avec les héritiers du défunt ou, à défaut, celle du principe de leur indemnisation. …
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
2025
– Un remède aux difficultés relatives à l'absence d'indivision en cas de décès. – La clause de tontine figure en pratique dans les statuts de la société propriétaire du bien immobilier. La liaison entre la tontine et la société présente l'intérêt d'attribuer, par le jeu d'une condition résolutoire de prédécès et d'une condition suspensive de survie, la propriété exclusive des parts aux associés survivants. Elle évite ainsi le rachat onéreux des parts des associés …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– Les inconvénients de l'absence d'indivision. – Il est admis que le pacte tontinier ne corresponde pas à une situation d'indivision. Tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents. Il en est ainsi du droit de jouir indivisément du bien. Ainsi, la coexistence de plusieurs droits de jouissance sur le bien peut faire naître un droit à une indemnité d'occupation 018 . En conséquence, l'article 815 du Code civil 019 ne peut être invoqué par un des acquéreurs pour obtenir le partage 020 …
L'objet du démembrement : un bien immobilier
2025
– Le maintien de la jouissance du bien au profit du survivant. – L'hypothèse de l'acquisition en démembrement croisé est liée à l'achat en indivision d'un bien immobilier. Un membre du couple acquiert l'usufruit de la moitié indivise du bien immobilier et la nue-propriété de l'autre moitié. L'autre membre du couple acquiert la nue-propriété de la moitié de cette part indivise et l'usufruit de l'autre moitié. En cas de décès du premier acquéreur, le survivant conserve l'usufruit du bien qu'il détenait en usufruit et devient propriétaire de la part indivise dont il ne détenait que la …
La faculté d'acquisition ou d'attribution : outil de protection du coacquéreur
2025
– La faculté d'attribution conventionnelle, un outil de protection du concubin en cas de séparation. – La faculté d'attribution conventionnelle concerne en particulier les concubins. La faculté d'attribution légale est expressément offerte « au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété », et « à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle » 011 . En conséquence, le concubin ne peut par principe en bénéficier 012 …
Les quotités de propriété : préserver ses intérêts financiers
2025
– Préserver les intérêts financiers du couple. – Lorsqu'ils acquièrent un bien en indivision, la plupart des couples prévoient un achat dans des proportions par moitié, alors même que leur financement n'est pas égalitaire. Prévoir des quotités de propriété au moment de l'acquisition permet de préserver les intérêts financiers du couple. Dans cette hypothèse, la propriété reflète exactement le financement. Les quotes-parts correspondent à l'apport respectif des époux. Cette modalité d'acquisition est adaptée lorsque le bien est financé comptant (Cas pratique 1). Il en est de même lorsque les …
Le décès de l'un des parents
2025
– L'enfant confié au tiers à sa demande. – Le juge aux affaires familiales conserve toutefois la possibilité de confier l'enfant à un tiers en vertu de l'article 373-3 du Code civil. L'alinéa 1 er lui permet, après avoir été saisi par la famille ou le ministère public, de décider, « à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige », de remettre celui-ci à un tiers, « choisi de préférence dans sa parenté ». Quant à l'alinéa 2, il lui permet d'anticiper cette remise à un tiers lorsqu'il statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents. Il peut …