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La liquidation des droits légaux en usufruit
2025
– Un seul cas d'application. – Lorsque le défunt laisse à sa survivance des enfants tous communs avec son conjoint survivant, ce dernier a alors la possibilité d'opter pour l'usufruit de la totalité de la succession. Hormis cette configuration familiale, le conjoint n'a qu'une vocation légale en pleine propriété, et ce même s'il vient en concours avec d'autres héritiers que les descendants. Depuis la loi du 3 décembre 2001, il ne s'agit plus d'un usufruit de quotité mais d'un usufruit universel. Après avoir déterminé l'assiette de cet usufruit (§ I), on évoquera les règles d'imputation des …
L'imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux en pleine propriété
2025
– Résultat de l'imputation. – Trois situations peuvent alors se présenter. Soit les libéralités faites au conjoint sont inférieures à ses droits légaux, il a droit dans ce cas au complément dans la limite de ses droits légaux. Soit la libéralité est égale à ses droits légaux, auquel cas il ne reçoit que sa libéralité. Soit les libéralités qui lui ont été consenties excèdent ses droits légaux. Dans cette hypothèse, non prévue par le texte, la Cour de cassation a précisé qu'il pourra en conserver l'excédent sans être tenu au versement d'une indemnité, mais dans la limite de la quotité …
La masse d'exercice
2025
– Composition = Masse de calcul diminuée. – Selon l'alinéa 2 de l'article 758-5 du Code civil, la masse d'exercice est déterminée à partir de la masse de calcul de laquelle sont déduits la réserve, les libéralités rapportables et les biens soumis à un droit de retour. …
Calcul des droits théoriques
2025
– Application du quantum d'un quart. – Une fois cette masse de calcul établie, il convient d'y appliquer le quantum de vocation successorale dont bénéficie le conjoint survivant, soit un quart en présence de descendant, pour déterminer ses « droits théoriques ». À ce stade des opérations, en effet, le résultat n'est encore que théorique, en ce sens que le chiffre déterminé n'exprime qu'un maximum, une …
Composition de la masse de calcul
2025
– Controverse au sujet des donations-partages. – En ce qui concerne les biens compris dans une donation-partage, la doctrine est partagée sur leur inclusion ou non dans cette masse de calcul et la jurisprudence insuffisante pour dégager une solution claire. Selon les dispositions prévues à l'article 758-5 du Code civil, la masse de calcul est formée de tous les biens existants au décès, déduction faire du passif, auxquels sont réunies fictivement toutes les libéralités consenties « sans dispense de rapport ». Rappelons que les lots reçus par donation-partage ne sont pas rapportables par …
L'acceptation du legs
2025
– Quand débute la mission du tiers administrateur ? – Se pose la question de savoir si le disposant peut prévoir expressément dans la clause que le tiers administrateur désigné aura la faculté d'accepter seul, sans l'autorisation du juge, la libéralité même si elle revêt le caractère d'un legs universel ou à titre …
Intérêt du dispositif
2025
– Définition. – L'article 384, alinéa 1 er du Code civil dispose que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ». Cette disposition permet ainsi d'écarter l'administration légale des père et mère sur les biens donnés ou légués à un mineur et de désigner pour ce faire un tiers administrateur. Ce dispositif est peu contraignant et la Cour suprême respecte à la lettre ce texte, écartant toute restriction non prévue par la loi. C'est ainsi qu'elle a admis que la clause n'a pas à être motivée ou …
Cantonnement et indivision
2025
– Le cantonnement sans partage. – Lorsque la libéralité confère des droits exclusifs au gratifié, le cantonnement va pouvoir s'exercer de la manière la plus large possible. Il en est ainsi d'une libéralité universelle, non réductible ou réductible en valeur, ou bien d'une libéralité à titre universel portant sur une universalité d'actifs (tous les meubles, tous les immeubles), ou encore d'un legs particulier s'appliquant à plusieurs actifs. Dans ces hypothèses, aucune indivision n'est née entre le gratifié et les successeurs du de cujus . Le gratifié peut donc prélever des biens déterminés, …
Étendue du cantonnement
2025
– Plan. – La question de l'étendue et de la portée du cantonnement cristallise les divergences doctrinales. La recherche du respect de l'intention du testateur conduit nécessairement à une interprétation restrictive du cantonnement afin de ne pas dénaturer les droits transmis, laquelle n'est pas celle qu'espérait la pratique. Nous analyserons le cantonnement en démembrement (§ I) et ses effets sur l'indivision (§ …
Les conséquences du choix
2025
– Les colégataires. – Si le gratifié bénéficie d'un legs conjoint, qu'il soit universel, à titre universel ou particulier, son cantonnement profite au colégataire et non pas aux héritiers, ni au légataire par défaut. Le testateur peut néanmoins prévoir d'encadrer la faculté de cantonner et désigner les bénéficiaires de ce …