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Les dérives de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Assistance amicale à la procréation. – En pratique, la RCA établie par le notaire peut aboutir à des situations que le législateur n'avait pas imaginées ou n'avait pas souhaité envisager. En raison du délai relativement long pour pratiquer une AMP ou pour d'autres raisons de pure convenance personnelle, des couples de femmes recourent à une assistance amicale à la procréation (AAP). Ces femmes se rendent alors chez un notaire pour obtenir un acte de consentement à l'AMP ainsi qu'une RCA. Ensuite, l'enfant est conçu selon une « insémination artisanale ». À sa naissance, les deux femmes …
Le rôle de l'officier d'état civil
2025
– Les conséquences de l'absence de remise à l'officier d'état civil. – Si, lors de la naissance de l'enfant, la RCA n'est pas remise à l'officier d'état civil, elle peut lui être communiquée par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute autre personne ayant intérêt à agir. La RCA est alors portée en marge de l'acte de …
Les effets de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Conséquences sur l'autorité parentale. – Selon l'article 372 du Code civil, « l'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 du Code civil », c'est-à-dire en cas de RCA. Ainsi, pour les enfants nés d'une AMP exogène réalisée depuis le 4 août 2021, l'autorité parentale s'exerce bien conjointement par les deux mères. En revanche, seule la mère ayant accouché sera investie de l'exercice de celle-ci dans l'hypothèse où la mention de la RCA serait apposée à la demande du procureur de la République. Il s'agit de l'hypothèse où la femme qui, après avoir …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte établi conjointement par le couple de femmes. – L'acte de reconnaissance doit être fait conjointement par les deux femmes. Il consacre la volonté d'établir une double filiation maternelle même s'il ne produit d'effets qu'à l'égard de la femme qui n'aura pas accouché. Cet acte se distingue à nouveau de la reconnaissance volontaire de l'article 316 du Code civil qui est un acte …
Les caractères de la reconnaissance conjointe anticipée
2025
– Un acte reçu lors du recueil de consentement. – Cette reconnaissance de l'enfant par le couple de femmes a lieu lors du recueil du consentement. Il s'agit donc d'une reconnaissance anticipée car l'enfant dont il est question n'est pas encore né, ni même conçu. En effet, le recueil de consentement doit obligatoirement être reçu par-devant notaire préalablement à toute insémination ou tout transfert d'embryons. L'AMP n'est pas encore mise en œuvre lors de la signature de cet acte et, par conséquent, lors de la reconnaissance conjointe. Aux termes de cet acte, un couple de femmes reconnaît un …
Les couples de personnes de sexe différent
2025
– Inapplicabilité de l'article 332 du Code civil à l'AMP exogène. – Dès lors que l'époux, le partenaire ou le concubin ont consenti à l'AMP exogène, ils ne peuvent pas apporter la preuve biologique qu'ils ne sont pas le père de l'enfant pour contester la filiation établie à son égard. Les dispositions de l'article 332 du Code civil sont donc inapplicables à l'AMP avec tiers donneur sauf à démontrer que l'enfant n'est pas issu d'une telle technique médicale ou que le consentement donné a été privé d'effet pour l'une des causes prévues par la loi 1014 …
Les conditions de l'acte
2025
– Vérifications opérées par le notaire. – Le notaire doit vérifier, au préalable, que les deux membres qui consentent à l'AMP forment un couple. Pour cela, il est en droit de demander des documents justifiant de la réalité de celui-ci 964 . En outre, le couple doit être uni et ce, quel que soit son statut conjugal. Pour la femme non mariée, il doit s'assurer qu'elle ne l'est pas par la production d'un acte de naissance …
Les caractéristiques de l'acte de consentement
2025
– Un acte préalable à la mise en œuvre d'une AMP. – L'acte de consentement à l'AMP doit être recueilli par le notaire « préalablement » à la réalisation de toute insémination ou transfert d'embryons par l'équipe médicale 956 . …
La liste des bénéficiaires désormais étendue
2025
– Exclusion des couples d'hommes et des hommes seuls. – Seuls sont exclus du dispositif les couples d'hommes et les hommes seuls. …
La liste des bénéficiaires désormais étendue
2025
– Cas de la femme non mariée. – L'AMP exogène a été ouverte à la « femme non mariée ». La femme mariée seule a été exclue du dispositif en raison de l'existence de la présomption de paternité. La filiation ne doit pas être établie à l'égard du mari qui n'aurait pas consenti à l'AMP avec tiers donneur. Le législateur a préféré ce terme de « femme non mariée » à celui de « femme célibataire » ou de « femme ne vivant pas en couple » pour des raisons de simplicité. Les femmes – et accessoirement les praticiens – doivent savoir clairement si le recours à l'AMP exogène est possible ou non. …