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Le maintien du régime légal actuel
2025
– La réforme de 1965. – Depuis 1804, le Code civil n'a connu que deux régimes légaux : la communauté de meubles et acquêts ainsi que le régime légal actuel depuis la loi du 13 juillet 1965. La démarche du législateur de 1965 a été guidée par le constat que le régime légal alors retenu en 1804 ne correspondait plus à la réalité socio-économique de la seconde moitié du xx e siècle 284 . La société n'était plus en phase avec ce …
L'industrie personnelle des époux
2025
– L'absence de récompense. – Dans les rapports patrimoniaux d'un couple, l'industrie personnelle de l'un de ses membres est une question fréquemment mise en avant au sein des études. La problématique est la suivante : un bien propre d'un époux profite d'une amélioration, en cours d'union, grâce à l'industrie personnelle réalisée par l'autre époux. Cette amélioration peut-elle donner lieu à récompense …
Les lacunes issues de la jurisprudence
2025
– Plan. – Nous allons envisager la fragilisation des récompenses (Sous-section I) avant d'aborder la question de l'industrie personnelle des époux (Sous-section II). …
Le risque de l'endettement
2025
– La contribution à la dette. – La question qui se pose cette fois ne concerne que les rapports des époux entre eux au moment de la dissolution du régime matrimonial. Il s'agit de déterminer qui doit supporter, à titre définitif, le poids d'une dette. Dans les faits, obligation et contribution à la dette peuvent donc ne pas coïncider. Sur le plan de la contribution, la répartition des dettes repose sur le principe que toute dette née du chef d'un seul des époux est présumée faite dans l'intérêt de la communauté. Elle doit donc lui incomber à titre définitif conformément aux dispositions de …
Le risque de l'endettement
2025
– Principe. – Les règles de passif dans le cadre du régime légal impliquent de distinguer le passif provisoire, c'est-à-dire l'obligation à la dette, et le passif définitif, c'est-à-dire la contribution à la dette des époux. Sous le régime de la communauté, l'obligation à la dette concerne les rapports des époux avec les créanciers. Il s'agit de déterminer sur quelle masse, propre ou commune, les créanciers pourront exercer leur poursuite. La contribution à la dette concerne les rapports des époux entre eux lors de la dissolution de la communauté. Il s'agit alors de déterminer le patrimoine …
L'attraction communautaire
2025
– La revendication par l'époux de la qualité d'associé de l'article 1832-2 du Code civil. – Lorsqu'un époux apporte des biens communs lors de la constitution d'une société civile, son apport sera rémunéré par des parts sociales non négociables qui vont accroître la masse commune. La distinction classique du titre et de la finance va opérer : les parts sociales entrent en communauté uniquement pour leur valeur, alors que l'époux associé est titulaire en propre desdites parts. Or, l'époux non apporteur bénéficie de la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts …
Les dispositifs d'anticipation contractuelle
2025
– Les avantages matrimoniaux. – Le droit français reconnaît le mécanisme des avantages matrimoniaux lesquels ne sont pas qualifiés de libéralités 221 . Ils sont rattachés à la loi du régime matrimonial des époux. Néanmoins, en présence d'enfants non issus des deux époux, ces avantages matrimoniaux sont soumis aux règles successorales de réduction par la voie de l'action en retranchement 222 . La solution d'articulation jurisprudentielle entre la loi du régime des époux et la loi successorale est la suivante : l'avantage est soumis à la loi du régime des époux, loi qui s'efface devant la loi …
Le règlement des conflits
2025
– Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARD). – Dans le cadre de la médiation familiale, les notaires jouent un rôle clé en permettant aux parties de trouver un terrain d'entente. La médiation notariale est un processus qui permet aux parties en conflit de trouver une solution amiable avec l'aide d'un notaire formé à cet effet. Ce dernier agit en tant que médiateur neutre pour faciliter le dialogue et aider les parties à parvenir à un accord. Les centres de médiation notariale, implantés à travers toute la France, organisent une médiation ou un arbitrage pour permettre aux parties …
L'ordre public de protection
2025
– Bref énoncé des principes. – Si la doctrine observe un glissement de l'ordre public de direction vers l'ordre public de protection 179 , les praticiens reconnaissent les principes ci-après. En droit des régimes matrimoniaux, les limites de l'ordre public de protection sont fondées sur le principe d'égalité entre les époux, de solidarité et de protection ainsi que sur l'immutabilité des régimes matrimoniaux. En droit successoral, la réserve et la prohibition des pactes sur succession futurs forment les deux piliers de l'ordre public 180 …
En matière de mariage
2025
– La dignité et le respect mutuel des membres du couple. – Cette question est si large et si subjective qu'il est difficile d'en établir les contours. La version laconique de l'article 212 du Code civil selon laquelle « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » est sans doute la meilleure et doit rester, à notre sens, du domaine de l'impérativité. Si l'augmentation des violences conjugales – ou de leur dénonciation –, et la réalité des chiffres de féminicides constituent une réalité inacceptable et incompatible avec les libertés publiques, l'infidélité, le …