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L'obligation de vie commune
2025
– Un Pacs sans cohabitation ? – Tout en fixant leur résidence commune dans la convention, les futurs partenaires peuvent-ils avoir des domiciles distincts ? Si l'on se réfère aux époux, l'article 215, alinéa 1 er , du Code civil leur impose « une communauté de vie ». Pour autant, l'article 108 du même code prévoit que « le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie ». Partant du constat de l'impossibilité pour certains couples de cohabiter au quotidien en raison notamment de l'exercice …
Les formalités postérieures à la signature du Pacs
2025
– Les formalités de publicité. – Le notaire a également l'obligation de procéder aux mesures de publicité. Selon l'article 515-3-1 du Code civil, « il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire » 532 . Les futurs partenaires doivent être informés que la mention de leur Pacs sera portée sur leur acte de …
La conclusion d'une convention
2025
– Une comparution simultanée et personnelle. – Si les futurs partenaires ne peuvent se rendre simultanément chez le notaire pour la signature de la convention de Pacs, est-il possible que l'un d'eux établisse une procuration à l'effet de se faire représenter ? Aucune disposition n'envisage la possibilité pour un futur partenaire de donner mandat pour la conclusion d'un Pacs, contrairement au contrat de mariage 519 . Étant un contrat, il pourrait être légitime de penser que l'un des deux partenaires, voire les deux, puissent donner mandat à un tiers. Toutefois, « le notaire instrumentaire …
Les conditions de fond
2025
– Les cas d'empêchement. – L'article 515-2 du Code civil pose des cas d'empêchement dans lesquels il ne peut pas y avoir de Pacs sous peine de nullité. Ils reposent sur la prohibition de la polygamie et de l'inceste. La convention de Pacs établie par acte authentique doit contenir expressément les déclarations des futurs partenaires sur cette absence de lien de parenté et …
Les conditions de fond
2025
– Une capacité juridique pleine et entière. – La conclusion d'un Pacs suppose la pleine capacité juridique des parties 506 . …
L'exportation du Pacs français à l'étranger
2025
– Une anticipation sur l'opposabilité du Pacs à l'étranger. – Lors de la conclusion du Pacs, il n'existe pas toujours d'éléments d'extranéité dans la situation des futurs partenaires. Ils peuvent en effet être tous les deux de nationalité française et résider en France, sans détenir de biens à l'étranger. Si la loi applicable à la convention de Pacs est sans conteste la loi française, le praticien est tenu d'anticiper un éventuel déplacement des partenaires à l'étranger. Ainsi, si lors de la conclusion du Pacs …
L'absence de protection du partenaire
2025
– L'absence de droit successoral. – Le partenaire survivant n'est pas un héritier, contrairement au conjoint survivant. Si les couples sont souvent surpris que le Pacs ne confère pas automatiquement de droits successoraux, il peut s'agir d'un argument favorable dans certaines configurations familiales. En effet, des familles recomposées peuvent souhaiter que la succession de chaque parent soit dévolue à ses propres enfants, sans interférence avec d'éventuels droits au profit du survivant selon l'ordre des décès. Cependant, le notaire sera confronté, de façon récurrente, lors la conclusion de …
Les aspects professionnels
2025
– Différents avantages professionnels. – S'agissant des aspects professionnels, le Pacs produit des effets à la fois dans le secteur privé et dans la fonction publique. Il en va ainsi du bénéfice de congés tant lors de la conclusion du Pacs qu'en cas de décès d'un partenaire. De même, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Le Pacs permet également d'obtenir une mutation professionnelle dans la fonction publique. Le partenaire bénéficie alors d'une priorité dans l'ordre des mutations. Quant au statut du conjoint collaborateur, il n'est plus un statut …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Le régime étalon des avantages matrimoniaux. – Comment désormais chiffrer un tel avantage matrimonial, pour les besoins de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil 419 ? …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Estimation globale de l'avantage. – C'est à la date de réalisation de l'avantage matrimonial que l'on analyse les conséquences produites par l'ensemble des avantages et non par chaque clause séparément. Un avantage peut être stipulé au seul bénéfice d'un époux. En revanche, lorsque les deux époux sont avantagés par les clauses du contrat, l'avantage matrimonial effectivement recueilli par l'un d'eux est égal à la différence entre ce que chacun des époux a reçu : les avantages sont alors appréciés dans leur ensemble et non séparément. Lorsque les diverses clauses, sources d'avantages …