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La parenté transgenre
2025
– Plan. – Si le législateur est intervenu pour démédicaliser la procédure de changement de sexe à l'état civil, il l'a subordonnée à l'établissement d'une possession d'état du sexe revendiqué. Avant de s'interroger sur les conséquences au regard de la filiation d'un enfant conçu par une personne transgenre avant ou après son changement de sexe à l'état civil (§ II), il convient de rappeler brièvement les conditions légales pour parvenir à un tel changement (§ …
La maternité de substitution
2025
– L'adage mater semper certa est , une simple présomption dans l'avenir ? – La GPA pratiquée dans d'autres pays remet en cause le modèle français selon lequel la mère est celle qui accouche. L'adage mater semper certa est ne pourrait-il pas devenir, à l'avenir, une simple présomption de maternité ? Selon un auteur, une telle présomption pourrait être consacrée en droit français. « L'accouchement garderait un rôle central dans l'établissement de la maternité. Simplement, il serait disqualifié en une simple règle de preuve puisque sa réalité ne désignerait plus irréfragablement la mère de …
La maternité de substitution
2025
– Une technique médicale déclarée illégale en France. – La loi n o 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a consacré le terme de gestation pour autrui (GPA) 710 . A été introduit dans le Code civil un article 16-7 selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Sont donc visées toutes les formes de conventions de gestation pour autrui, peu importe qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. La nullité est absolue 711 . L'article 16-9 du Code civil, créé à l'occasion par cette même loi, a …
Un principe consacré
2025
– La maternité encore fondée sur l'accouchement. – Le droit français a une conception gestationnelle de la maternité. En effet, « sans accouchement, pas de maternité » 695 . La mère dont la filiation est établie en vertu de l'article 311-25 du Code civil est obligatoirement, en droit français, celle qui a porté l'enfant et qui l'a mis au monde 696 . L'adage mater semper certa est empêche, par conséquent, d'établir un lien de filiation fondé sur l'acte de naissance avec la mère d'intention, c'est-à-dire celle qui n'a pas accouché de …
La pratique notariale
2025
– Une impossible restriction de l'indivision d'acquêts. – De même, il ne semble pas davantage possible, à la lecture des textes relatifs à la composition de l'indivision d'acquêts, de limiter celle-ci « à telle catégorie de biens (par exemple, les biens meubles ou les biens non professionnels) ou, inversement d'en exclure certains » 657 , même si certains auteurs l'admettent 658 …
L'impossible régime pacsimonial « à la carte »
2025
– Une place pour les aménagements contractuels ? – Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 ayant instauré les deux régimes pacsimoniaux, les auteurs s'interrogent sur la possibilité de « concevoir un régime partenarial “à la carte” ou si l'on doit uniquement « se contenter des deux “menus” arrêtés par la loi » 647 ? En d'autres termes, le Pacs se définissant comme un contrat, les partenaires ont-ils la possibilité d'aménager conventionnellement l'un des régimes proposés par le législateur, notamment celui de l'indivision d'acquêts ? Si les avis divergent (Sous-section I), la …
Les lacunes comblées dans la convention de Pacs
2025
– Les biens par subrogation réelle. – Par ailleurs, sont personnels à chacun des partenaires les biens directement substitués à des biens personnels tels que des prix de vente, indemnités d'assurance ou d'expropriation par l'effet de la subrogation automatique 629 . Le même raisonnement s'applique aux biens indivis par référence cette fois-ci au droit commun de l'indivision avec l'article 815-10, alinéa 1 er , du Code civil selon lequel « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis (…) ». Toutefois, cette …
Une indivision limitée aux seuls acquêts
2025
– Une absence de recours entre les partenaires. – Les biens acquis par le ou les partenaires pendant le Pacs sont réputés indivis par moitié entre eux, sans aucun recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale. L'esprit communautaire prend ici toute sa signification. En effet, sous une forme insolite, un partenaire devient propriétaire de la moitié indivise d'un bien sans l'avoir pour autant financé dans cette proportion ; son droit de propriété résultant uniquement de sa qualité de partenaire. Cet avantage exorbitant n'ouvre pas droit à l'existence d'une créance entre …
Une aide matérielle réciproque
2025
– Une extension aux dépenses relatives aux enfants communs. – Si les dépenses liées à l'entretien et l'éducation des enfants entrent évidemment dans les charges du mariage, est-il possible de prévoir, dans la convention de Pacs, une telle extension au titre de l'aide matérielle ? L'aide matérielle est dépourvue de toute vocation familiale. Le Pacs organise uniquement la vie commune de deux personnes majeures tandis que le mariage est considéré, depuis des siècles, comme le socle de la famille, celui-ci ayant une finalité procréative. Néanmoins, il n'est plus aujourd'hui une étape obligatoire …
Une assistance réciproque
2025
– Un devoir de secours. – L'assistance s'inspire du devoir de secours entre époux prévu à l'article 212 du Code civil. Il s'agit du devoir essentiellement moral – et non financier – pour chaque partenaire de soutenir l'autre, notamment en cas de maladie ou de difficultés personnelles. Ce devoir d'assistance ne devrait pas être différent entre les partenaires et les époux. Cependant, le Pacs étant une convention qui peut être rompue librement et à tout moment, l'un des partenaires peut facilement mettre fin à ce devoir 557 . Comme pour les époux, ce devoir de secours ne peut être ni supprimé, …