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Le lien biologique n'est pas une condition pour l'établissement de la filiation par possession d'état
2025
– L'avis de la Cour de cassation du 23 novembre 2022. – Des juges du fond ont été confrontés à une problématique similaire dans le cadre d'une action en constatation de la possession d'état sur le fondement de l'article 330 du Code civil 1292 . Ils ont interrogé la Cour de cassation dans les termes suivants : « dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée “révéler” le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un …
Le contenu de l'acte de notoriété
2025
– Les déclarations des témoins. – L'acte de notoriété obéit à un formalisme strict. Il est établi « sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins » dont le choix est libre 1270 . Le notaire est tenu de relater leur témoignage dans l'acte et d'apprécier les faits ainsi déclarés par eux pour déterminer s'ils sont constitutifs d'une possession d'état. À l'époque où seuls les magistrats établissaient les actes de notoriété pour constater la possession d'état, une circulaire du 2 mars 1973 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1972 portant réforme de la filiation précisait qu'il y …
Une réunion suffisante de faits
2025
– Un faisceau d'indices suffisants. – Le notaire a l'obligation de vérifier l'existence de ces faits. Néanmoins, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-1 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit en effet « qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir » 1256 . La preuve de ces éléments se fait par tous moyens 1257 ; la difficulté pour le praticien résidant dans leur appréciation. La …
Le coup d'arrêt par le législateur à la transcription intégrale
2025
– La réalité est appréciée au regard de la loi française. – L'article 47 du Code civil prévoit désormais que « tout acte de l'état civil des Français (…) fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si (…) cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Cette réalité, au sens de la loi française, étant celle de l'accouchement pour la mère, il n'est désormais plus possible de transcrire un acte de naissance étranger sur les registres de l'état …
L'admission de la transcription intégrale par la jurisprudence
2025
– Une transcription intégrale au profit des deux parents d'intention. – Si, à la suite de cet avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a prononcé, dans un arrêt du 4 octobre 2019, la transcription intégrale des actes de naissance étrangers des enfants Mennesson tant à l'égard du père d'intention – père biologique – que de la mère d'intention, cette décision semblait alors « exceptionnelle » en raison « d'un contentieux qui [perdurait] depuis plus de quinze ans ». La transcription intégrale apparaissait alors comme la seule voie « permettant de reconnaître …
Un principe contourné par la possibilité d'une adoption simple
2025
– Une éventuelle opposition à l'adoption de leur enfant majeur par les bénéficiaires de l'AMP exogène ? – À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le consentement des parents à l'adoption de leur enfant par un tiers n'est pas nécessaire lorsque celui-ci est majeur. Toutefois, pour prononcer une adoption, le juge doit s'assurer que celle-ci ne porte pas préjudice aux intérêts de la famille et qu'elle n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Le consentement des parents n'étant pas exigé, pourraient-ils s'opposer à l'adoption simple de leur enfant majeur par le tiers donneur …
Un principe absolu consacré par le Code civil
2025
– L'interdiction d'une filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. – Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'AMP. De même, aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur 1131 . Cette règle exclut donc l'établissement volontaire de la filiation, mais également son établissement judiciaire. Le don de gamètes est conçu comme un acte solidaire et responsable. Le tiers n'a aucune volonté, en le réalisant, d'être considéré comme le parent de l'enfant qu'il a aidé à naître. En conséquence, le tiers donneur …
L'impossibilité d'établir un lien de filiation à l'égard du tiers donneur
2025
– Plan. – Le Code civil a consacré une interdiction absolue d'établir un lien de filiation entre le tiers donneur et l'enfant (Sous-section I) laquelle peut, néanmoins, être contournée par une éventuelle adoption simple (Sous-section II). …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– Sort des gamètes et des embryons donnés avant le 1 er septembre 2022 1121 . – …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– En cas de consentement a posteriori du tiers donneur. – Tout d'abord, le tiers donneur peut, à tout moment et sur sa propre initiative, s'adresser à la CAPADD afin de consentir auprès de celle-ci à la communication de son identité et de ses données non identifiantes 1107 . Ce consentement est exprimé par le tiers donneur sans savoir si ses gamètes ont été ou non déjà utilisés et s'ils ont permis de donner naissance à un enfant. Le tiers donneur a également la possibilité d'exprimer ce consentement auprès de la commission après avoir été contacté par celle-ci dans le cadre d'une demande …