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La délégation-partage
2025
– Un outil « détourné » par les couples de personnes de même sexe. – En revanche, ce dispositif a été très utilisé par les couples de personnes de même sexe, à l'époque où l'adoption ne leur était pas ouverte, pour « officialiser », d'une certaine manière, la situation du parent d'intention à l'égard de l'enfant. Même si la délégation-partage n'emporte nullement la création d'un lien de filiation, elle a permis la reconnaissance des familles homoparentales avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En effet, les juges du fond ont admis le partage de …
Les règles communes
2025
– Une délégation judiciaire. – La délégation, qu'il s'agisse d'une délégation-transfert ou d'une délégation-partage, résulte obligatoirement d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut être saisi : …
La présence d'éléments d'extranéité dans la procédure d'adoption
2025
– La loi nationale de l'adoptant. – En présence d'éléments d'extranéité dans le cadre d'une procédure d'adoption réalisée en France comme la nationalité de l'adoptant ou de l'adopté, le lieu de résidence à l'étranger, etc. , le notaire se référera à l'article 370-3 du Code civil pour déterminer la loi applicable aux conditions de l'adoption. Selon le premier alinéa de ce texte, « les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ». Si l'adoption est demandée par un couple, le critère de rattachement n'est plus la loi des effets du mariage du fait de l'extension de …
Certaines exceptions
2025
– Des secours et des soins non interrompus. – Enfin, les transmissions à titre gratuit peuvent également bénéficier du tarif en ligne directe lorsqu'elles sont réalisées par l'adoptant au profit de l'adopté simple – en dehors des transmissions faites en faveur des enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant – sous certaines conditions. Il convient de distinguer selon que l'adopté simple est mineur ou majeur au jour de la transmission et si cette dernière se réalise entre vifs ou par …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– Des droits successoraux. – En matière successorale, l'adopté et ses descendants conservent tous leurs droits dans la famille d'origine. L'article 365 du Code civil précise que « l'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre I er du livre III ». En conséquence, l'adopté est appelé à succéder dans deux …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– L'autorité parentale 1439 . – Ensuite, l'article 362 du Code civil prévoit que « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». Néanmoins, pour éviter que le conjoint, partenaire ou concubin de l'adoptant ne perde l'autorité parentale sur son propre enfant en cas d'adoption simple, l'article 370-1-8 du même code prévoit que « l'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple (…) » 1440 . Toutefois, seul ce dernier en conserve l'exercice. Après le …
La phase judiciaire
2025
– Une requête aux fins d'adoption. – Selon l'article 1166 du Code de procédure civile, la demande d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire par une requête signée par le ou les adoptants. C'est en réalité aux termes de celle-ci que le ou les adoptants manifestent expressément leur volonté de procéder à l'adoption, même s'il est habituel de les faire intervenir à l'acte de consentement à l'adoption signé par l'adopté 1400 . La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption …
Les conditions relatives à l'adopté
2025
– Tableau comparatif 1360 . – Les conditions relatives à l'adopté diffèrent, là aussi, selon qu'il s'agit d'une adoption de droit commun ou de celle de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. …
Les conditions légales de l'adoption
2025
– L'adoption ouverte à tous les couples. – À titre liminaire, il est rappelé qu'en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 1343 , le législateur a consacré l'accès à l'homoparenté en permettant à tous les époux d'adopter, quelle que soit leur orientation sexuelle. Il a ensuite étendu le dispositif de l'adoption à tous les couples, et ce, peu importe leur mode de conjugalité 1344 . Ainsi, depuis le 23 février 2022, celle-ci peut « être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » 1345 . S'il s'agit de …
La possession d'état et les tiers
2025
– L'exclusion de la possession d'état pour le parent d'intention en cas de GPA. – Pour les couples ayant eu recours à une GPA à l'étranger, la Cour de cassation refuse également d'établir la filiation par possession d'état à l'égard du parent d'intention. Elle a jugé que « la reconnaissance du lien de filiation par la constatation de la possession d'état dans l'acte de notoriété établi (…) par le juge d'instance (…), à supposer que les conditions légales en soient réunies, ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes dès lors qu'un tel lien de filiation peut être contesté …