1841 Résultats trouvés
La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
2025
– Cas particulier de la réversion d'usufruit dans l'acte de vente. – Lorsque la réversion d'usufruit est constituée dans l'acte de vente, la présomption s'applique pour une quote-part au moment de chaque décès. …
La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
2025
– Une présomption exclusivement fiscale. – Selon l'article 751 du Code général des impôts : « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas …
Présentation du mécanisme
2025
– Régime fiscal du montage. – L'acquisition de la nue-propriété et de l'usufruit est soumise au droit de vente classique en fonction du bien acquis. Ce mécanisme n'apporte donc pas d'avantages concrets à ce stade. …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– Exemple de la réception civile et fiscale de la tontine en droit allemand. – Une décision du Kammergericht de Berlin du 3 août 2023 refuse d'établir un acte de notoriété par les tribunaux allemands concernant une clause d'accroissement sur le fondement de l'article 1524 du Code civil. Un arrêt de la Haute Cour de finances du 4 juillet 2012 avait considéré que les avantages matrimoniaux résultant d'une clause d'accroissement au sens de l'article 1524 du Code civil doivent être requalifiés en droit successoral et ainsi être taxés selon les règles classiques de droit fiscal allemand. …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– L'absence d'effet rétroactif de principe de la réalisation de la condition suspensive. – Depuis le 1 er octobre 2016, afin que la suppression du principe de l'effet rétroactif de la réalisation de la condition suspensive ne remette pas en cause la clause de tontine, sur le fondement de la nullité des pactes sur succession future, le notaire doit expressément prévoir que la condition suspensive de la survie de chacun des acquéreurs aura un effet rétroactif, par dérogation au principe …
La faculté d'acquisition ou d'attribution : outil de protection du coacquéreur
2025
– La faculté d'acquisition, un outil de protection du partenaire ou du concubin survivant en cas de décès. – La faculté d'acquisition conventionnelle organisée par l'article 1873-13 du Code civil permet la transmission au survivant de la propriété de la part indivise au premier décès 009 . Il est opportun de combiner cette faculté d'acquisition avec un legs ou avec le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie pour permettre le financement de cette quote-part. Cette technique est particulièrement adaptée en présence de concubins ou de partenaires pacsés. Elle permet de prévenir une situation …
Les quotités de propriété : préserver ses intérêts financiers
2025
– La prise en compte du financement de l'acquisition au comptant. – Au moment de la rupture, le débat porte parfois sur l'apport au comptant. …
Le décès de l'un des parents
2025
– Une dévolution automatique au survivant des parents. – Si l'un des parents décède pendant la minorité de son enfant, le survivant exerce seul l'autorité parentale 1551 . Ce transfert de l'exercice de l'autorité parentale est automatique même si le parent décédé était le seul à l'accomplir de son vivant, excepté si le survivant en a été privé par une décision judiciaire antérieure 1552 …
Le maintien de la délégation-partage
2025
– La nécessité de circonstances nouvelles. – La délégation-partage consentie au profit d'un tiers ne peut prendre fin, par un nouveau jugement, que « s'il est justifié de circonstances nouvelles » 1548 . Or, la séparation du couple n'est pas un motif suffisant pour opérer ce retrait, quand bien même l'accord ayant permis sa mise en place n'existe plus. Si la volonté du retrait est « exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant », il n'y a pas lieu de mettre fin à la délégation …
Une absence d'obligations
2025
– Une absence d'obligation alimentaire. – Par ailleurs, si le ou les parents sont tenus envers leur enfant, qui se trouve être dans le besoin, d'une obligation alimentaire et inversement 1535 , le tiers n'y est nullement astreint. L'obligation d'aliments imposée aux gendres et belles-filles à l'article 206 du Code civil vise les liens d'alliance et non les recompositions familiales 1536 . Le bel-enfant ne doit pas, non plus, des aliments à son beau-parent qui serait dans le besoin 1537 …