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La mise à disposition gratuite consentie par une société soumise à l'IS
2025
– Le baiser mortel de l'IS. – Il faut prendre garde cependant à ne pas encenser trop rapidement l'impôt sur les sociétés. Cette imposition peut présenter de forts inconvénients, notamment dans le cas particulier de l'occupation gratuite d'un logement. Le premier de ces inconvénients réside dans le fait que l'exonération des loyers fictifs prévue par l'article 15, II du Code général des impôts n'est pas applicable lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. La société doit donc intégrer dans son résultat d'ensemble le loyer fictif résultant de l'occupation gratuite afin que …
L'influence déterminante du mode d'imposition de la société
2025
– Plan. – La mise à disposition gratuite d'un bien par une société soumise à l'impôt sur les sociétés est si dissuasive (§ I) qu'elle nous conduira à limiter le reste de notre étude aux sociétés fiscalement de personnes (§ II). …
La mise à disposition gratuite consentie par une société familiale
2025
– Le fiscal tient le civil en l'état. – La mise à disposition gratuite d'un logement par une société entraîne des problématiques civiles et fiscales. L'interférence du droit fiscal en la matière est si importante qu'elle vient tout bonnement conditionner les hypothèses dans lesquelles une mise à disposition gratuite d'un actif social peut se concevoir. C'est pour cette raison que nous examinerons en premier lieu l'influence déterminante que revêt le mode d'imposition de la société sur la possibilité d'accorder une jouissance gratuite (Sous-section I). C'est seulement après s'être assuré que …
La mise à disposition gratuite consentie par une société familiale
2025
– Viens chez moi, j'habite chez une personne morale. – La mise à disposition gratuite d'un logement par une société est une situation très fréquente : nombre de résidences principales ou secondaires sont détenues par des SCI qui en concèdent la jouissance gratuite à leurs associés. Les configurations sont très variables : tantôt ce sont tous les associés qui jouissent gratuitement d'un actif social, tantôt c'est l'un seul d'entre eux qui en profite. Il existe même des situations où des personnes n'ayant pourtant pas la qualité d'associé occupent gratuitement un bien appartenant à une société. …
Le bail familial au regard des régimes de défiscalisation
2025
– La multiplication des dispositifs de défiscalisation. – Depuis la loi Siegfried du 30 novembre 1894 200 , qui fut le tout premier dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif 201 , suivie par la loi sur les monuments historiques de 1913 202 , le législateur n'a eu de cesse de multiplier les régimes fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif 203 . La plupart de ces dispositifs ont été baptisés du nom du ministre chargé du logement qui en a été l'instigateur. On parle ainsi des lois Malraux, Méhaignerie, Pons, Périssol, de Robien, Besson, Lienemann, Girardin, …
La pratique du faible loyer au regard de la détermination du revenu brut
2025
– La seconde arme à disposition de l'administration fiscale : la requalification du loyer anormalement bas en réserve de jouissance. – La rectification du revenu brut sur la valeur locative vénale n'est pas la seule arme dont dispose l'administration fiscale. Elle peut également requalifier le bail en réserve de jouissance afin d'écarter toute possibilité de déduction des charges. En effet, si la réserve de jouissance exonère le propriétaire de l'imposition aux revenus fonciers, elle a pour contrepartie l'impossibilité de déduire les charges afférentes à l'immeuble. L'exemple suivant expose …
La fiscalité de la donation-partage
2025
– Plan. – La pratique des donations-partages montre un certain nombre de difficultés fiscales qui mériteraient d'être prises en considération par le législateur. D'une part, le phénomène des familles recomposées n'est sans doute pas suffisamment pris en compte (Sous-section I). D'autre part, la fiscalité des incorporations est dissuasive et même inégalitaire (Sous-section …
Une donation ou un partage
2025
– L'indivision chasse le partage. – La donation-partage suppose l'existence d'un partage. L'acte ne doit pas créer d'indivision. La Cour de cassation a ainsi qualifié de donation simple une donation aux termes de laquelle tout ou partie des copartagés se sont vu attribuer des biens en indivision 124 . …
La donation facultative
2025
– Le donateur, unique titulaire de l'option. – Le titulaire de l'option, contrairement à la donation alternative, ne peut être que le donateur. Cette règle résulte de l'article 1308 du Code civil qui vise exclusivement le débiteur de l'obligation. Elle se distingue ici de la donation alternative. …
La capacité d'adaptation d'une donation
2025
– La clause prévoyant un report de démembrement de propriété. – La vente d'un bien entraîne en principe l'extinction du démembrement de propriété et le prix se répartit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, sauf convention contraire. Cette solution, qui est admise de longue date par la jurisprudence 113 , a été intégrée par la réforme des successions du 23 juin 2006 dans l'article 621 du Code civil 114 …