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Au cours du régime
2025
– Parts sociales propres. – Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, les parts sociales peuvent appartenir en propre à l'un d'entre eux. C'est le cas pour celles acquises ou souscrites avant le mariage ou celles reçues par donation, succession ou legs (C. civ., art. 1405), mais aussi pour celles acquises ou souscrites en emploi ou remploi de biens propres par le jeu de la subrogation réelle (C. civ., art. 1407) 680 , sous réserve du respect des dispositions des articles 1434 et 1435 du Code civil. Néanmoins, en cas d'apport d'un bien propre en nature, le …
L'issue des opérations
2025
– L'accord entre indivisaires. – Bien qu'une voie judiciaire soit ouverte, le législateur laisse toujours la possibilité aux anciens couples d'abandonner la voie judiciaire pour finaliser le partage à l'amiable, si les conditions simples de présence et de capacité prévues par l'article 835 du Code civil sont réunies 659 . Concrètement, dès qu'il dispose des renseignements suffisants pour le faire, le notaire commis rédige un projet d'acte d'état liquidatif, lequel est communiqué aux parties pour qu'elles puissent soit y consentir, soit établir leurs dires. Ce projet dressé en la forme …
Le déroulé des opérations
2025
– Rôle du notaire. – La mission du notaire consiste à dresser « un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir » (CPC, art. 1368). L'objectif poursuivi est d'aboutir, une fois les parties éclairées sur leurs droits liquidatifs respectifs, à un partage amiable ou, à tout le moins, que le notaire commis parvienne à sérier les désaccords liquidatifs existant entre elles, de telle manière que le juge puisse les trancher aux fins, on peut l'espérer, de parvenir, dans un ultime élan, à un partage …
Le déroulé des opérations
2025
– Choix du notaire. – Le notaire commis « est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal » (CPC, art. 1364, al. 2). À notre sens, parce qu'il s'agit pour le notaire commis d'apprécier avec objectivité les arguments liquidatifs que vont développer les deux indivisaires, au risque de donner raison à l'un plutôt qu'à l'autre, la solution idoine consiste à confier ce rôle à un notaire qui soit parfaitement indépendant, en ce qu'il ne connaît ni n'a conseillé aucune des deux parties 646 . Il s'agit par ce biais de favoriser la sérénité des débats afin que le notaire ainsi …
La procédure complexe
2025
– Une voie fréquemment usitée. – Le plus souvent, dans les faits, les désaccords entre les indivisaires qui ne sont pas parvenus à se rapprocher dans la phase amiable portent non pas sur le partage des biens, mais sur des questions liquidatives, relatives à des demandes de créances formulées par l'un d'entre eux, quand ce n'est pas par chacun d'eux. C'est dire que le juge saisi d'une assignation en partage judiciaire va très généralement devoir s'orienter vers une procédure complexe, dont nous allons envisager successivement le déroulé (§ I) puis l'issue (§ …
La procédure complexe
2025
– La désignation d'un binôme. – La procédure complexe est régie, tout particulièrement, par les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile. Cette voie est offerte aux parties lorsqu'il est impossible de recourir au partage simple, autrement dit « lorsque la complexité des opérations le justifie » (CPC, art. 1364). Il s'agit concrètement des hypothèses où, en dehors de palabres éventuels entre les indivisaires sur les modalités du partage, le débat liquidatif demeure ouvert à des discussions qui n'ont pas été circonscrites. En d'autres termes, il s'agit pour le juge de s'astreindre à un …
Prise d'effet de la convention de l'article 265-2 du Code civil
2025
– Acte sous condition suspensive d'une homologation judiciaire ? – Alors que les conventions prévues par l'article 268 du Code civil sont obligatoirement soumises à homologation judiciaire, la question se pose de savoir si une telle formalité s'impose pour les conventions spécifiques de l'article 265-2. Deux thèses opposées peuvent être invoquées. En défaveur de l'homologation, il est possible de souligner que l'article 265-2 ne fait aucunement allusion à une telle obligation. Au contraire, en faveur de l'homologation, il est possible de soutenir que l'article 268 pose une règle générale et …
Établissement de la convention de l'article 265-2 du Code civil
2025
– Objet de la convention. – Tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent régler celui-ci en cours d'instance. Cela étant, l'acte peut être à géométrie variable. Il peut avoir un objet limité et se borner à trancher certaines difficultés liquidatives. L'accord des époux est susceptible de porter uniquement, par exemple, sur la date de dissolution de leur régime matrimonial ou sur le principe et le montant d'une récompense, ce qui leur interdit de remettre en question par la suite ces acquis. L'acte peut également constater un partage partiel. Dans toutes ces hypothèses, il ne …
Un statut distinct de celui d'un expert judiciaire
2025
– Le notaire peut concilier les parties. – Mieux encore, l'article 240 du Code de procédure civile qui interdit au juge de « donner au technicien mission de concilier les parties » est également expressément écarté s'agissant du notaire expert, ce qui se comprend aisément. L'objectif du législateur est de favoriser les ententes dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne les aspects patrimoniaux du divorce, et il serait dommage de ne pas permettre au notaire, homme de la conciliation par excellence, de tenter de les persuader du bien-fondé d'un accord, avec l'aide de leurs conseils …
Un statut proche de celui d'un expert judiciaire
2025
– Le notaire doit respecter le principe du contradictoire. – Le notaire saisi par le juge doit exercer sa mission conformément aux règles de la procédure civile, et particulièrement en conformité avec le respect du principe du contradictoire. Inhérente à la profession d'avocat mais aussi à toute démarche judiciaire, cette exigence de respect du contradictoire est plus délicate à appréhender pour les notaires, qui interviennent traditionnellement dans un cadre extrajudiciaire, et auxquels il est parfois reproché d'y être peu …