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L'interruption de la prescription
2025
– Causes d'interruption. – La prescription peut être interrompue par une assignation en partage judiciaire ou par tout acte de procédure, tel un jeu de conclusions, dès lors que ces actes contiennent une demande, même implicite 780 , relative aux créances revendiquées. Postérieurement, dans le cadre des opérations de partage judiciaire, l'établissement d'un procès-verbal de dires ou d'un projet d'état liquidatif constatant les désaccords subsistant par le notaire chargé de la liquidation et du partage, aux termes d'une commise judiciaire (CPC, art. 1364, al. 1), est également interruptif, à …
La prescription quinquennale contrariée
2025
– Délai butoir. – La prescription des comptes d'indivision peut-être figée ou, plus radicalement encore effacée, par le biais d'une suspension ou d'une interruption. Alors que « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (C. civ., art. 2230), « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (C. civ., art. 2231). Il en découle deux régimes différents, que le notaire liquidateur doit maîtriser. Néanmoins, ces deux régimes partagent une règle commune, édictée à …
La prescription quinquennale consacrée
2025
– Prescription des autres créances. – Pour les autres créances nées de l'indivision, et faute de texte relatif à la prescription, la Cour de cassation a dû en préciser le régime. Ainsi, la demande de remboursement de la créance, qu'il s'agisse d'une créance de l'indivision ou de l'indivisaire, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. …
La prescription des comptes d'indivision
2025
– Le notaire confronté à la prescription. – Institution aux deux visages, souvent extinctive et parfois acquisitive, « la prescription est une institution juridique complexe, difficile à maîtriser, où les simplicités sont souvent trompeuses » 766 . Au-delà, elle devient, dans certaines situations conflictuelles, un outil redoutable utilisé par certains indivisaires malveillants, dont les postures dilatoires n'ont d'autre objectif que de laisser volontairement filer le temps afin d'éviter de devoir régler certaines dettes à l'indivision. Aussi, pour l'avocat, la prescription est-elle une …
La jouissance privative d'un bien indivis
2025
– L'occupation privative d'un bien indivis peut être gratuite. – Par exception, l'occupation privative d'un bien indivis peut cependant revêtir un caractère gratuit 758 . Cette gratuité peut être le fruit d'un accord entre les indivisaires 759 . Elle peut aussi résulter d'une décision judiciaire. L'on sait, en effet, que dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales peut « attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage » en spécifiant le « caractère gratuit ou non » de cette jouissance (C. civ., art. 255, 4 o ), au titre …
Le régime fiscal
2025
– Régime fiscal. Imposition des plus-values professionnelles. – Lorsque les parts sociales sont détenues par une société passible de l'IS, une plus-value professionnelle peut être générée. En raison des particularités inhérentes à cette imposition, le notaire doit se garder de calculer lui-même cette imposition 733 . En revanche, il devra veiller à alerter les parties sur l'existence même de cette fiscalité, afin qu'elles puissent se rapprocher d'un homme du chiffre, qui effectuera les calculs. Cette mise en garde est essentielle, permettant au cédant d'apprécier le prix de cession net après …
Parts négociables
2025
– Application de principe des règles de l'indivision. – Une fois la communauté dissoute, les actions communes sont soumises au régime de l'indivision post-communautaire. Partant, chacun des époux indivisaires des actions devrait en conséquence recevoir la qualité d'actionnaire et exercer les droits qui y sont attachés selon les règles de l'indivision, de sorte que le conjoint de l'époux actionnaire serait alors en mesure de s'immiscer dans les affaires sociales. C'est pourquoi la jurisprudence préconise des solutions qui visent à permettre à l'actionnaire d'agir seul pendant l'indivision …
Parts non négociables
2025
– Perception des dividendes. – À la dissolution de la communauté, il y a lieu de transposer la solution donnée par la Cour de cassation s'agissant du sort des dividendes en cours de régime, en dissociant le droit exclusif de l'époux associé à percevoir les dividendes, et le droit de son conjoint sur la valeur de ces dividendes. En effet, il convient ici de rappeler que les bénéfices et dividendes perçus par l'époux associé pendant l'indivision post-communautaire constituent des fruits accroissant à l'indivision (C. civ., art. 815-10) 704 . En d'autres termes, il doit restituer à son conjoint …
Parts sociales négociables
2025
– Absence obligation d'information du conjoint. – L'article 1832-2 du Code civil exclut expressément les parts sociales négociables de son champ d'application. Aussi l'acquisition d'actions par un époux, lors d'un apport en société ou à la suite de la cession des titres, s'effectue de manière similaire à l'achat d'un bien quelconque à l'aide de fonds communs. L'acquisition d'actions ne suppose donc pas, en principe, l'accord du conjoint, ni même de l'en informer. A fortiori , la loi n'accorde pas au conjoint la possibilité de revendiquer la qualité d'associé, qui est réservée à l'époux qui a …
Parts non négociables
2025
– La revendication de la qualité d'associé par le conjoint. – Sous le régime de la communauté, le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé, par une notification faite auprès de la société. Une fois cette revendication effectuée, le conjoint devient associé à part entière de la société pour la moitié des parts sociales détenues par le chef d'entreprise. Le conjoint dispose alors d'un droit à l'information concernant la société, d'un droit de participer aux assemblées, et il devient seul titulaire du droit de vote pour les parts sociales …