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La diversité des droits du conjoint
2025
– Le mouvement des années 1990. – Près de deux siècles après un Code civil qui n'avait donné que des droits subsidiaires au conjoint survivant et n'avait connu à son profit que des avancées limitées, et dans la lignée d'évolutions sociologiques perceptibles partout en Europe, la France était prête à sa « révolution ». Malgré cela, la réforme du droit des successions mettant le conjoint survivant au centre des préoccupations familiales a constitué pendant près de vingt ans l'arlésienne législative. Les conclusions du groupe de travail animé par le doyen Carbonnier et le professeur Catala ont …
Un testament pour accorder plus de choix au gratifié : « une succession à la carte »
2025
– Multiplier les vocations successorales et donc les options successorales. – Selon l'article 769 du Code civil : « L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la mêmesuccession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct ». Autrement dit, à chaque titre une option : le successeur qui cumule plusieurs titres dispose d'autant d'options distinctes. Ainsi un légataire qui bénéficie à la fois d'un legs universel et d'un legs particulier peut renoncer au premier mais accepter le second ou inversement. La Cour de cassation l'a rappelé dans un …
Un testament pour éviter une indivision et un partage difficile
2025
– Pour éviter une indivision et un partage difficile. – Le testateur peut prévenir le risque d'une indivision accompagnée d'un blocage éventuel et d'un partage difficile. Par exemple, il peut écarter le droit de retour des frères et sœurs (C. civ., art. 757-3) ou bien, lorsqu'il existe des enfants d'une première union, priver son conjoint survivant de ses droits légaux en pleine propriété afin de préserver les biens dans la famille, ou encore retirer la faculté de l'article 917 du Code civil s'il a consenti une libéralité en usufruit au profit d'une personne autre que son conjoint survivant, …
Le testament augmentatif
2025
– Legs à titre universel : liste limitative. – L'article 1010, alinéa 1 du Code civil définit le legs à titre universel comme celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, et donne une liste limitative de cinq types de legs : primo , le legs d'une quote-part de tous les biens ; secundo , le legs de tous les immeubles ; tertio , le legs de tous les meubles ; quarto , le legs d'une quote-part des immeubles ; quinto, le legs d'une quote-part des meubles. La jurisprudence a précisé qu'un legs d'usufruit, qu'il porte sur la totalité ou sur une …
Le testament pour révoquer
2025
– Révocation tacite d'une disposition antérieure. – L'article 1036 du Code civil dispose que : « Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'unemanière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ». Pour l'application de ce texte, la jurisprudence assimile aux testaments les institutions contractuelles. Autrement dit, une donation « au dernier vivant » ne sera en mesure de révoquer que de façon tacite d'éventuels testaments antérieurs et qu'à hauteur de …
La question du testament oral
2025
– Nullité du testament verbal. – La génération Z plonge à cet égard ses aînés dans une perplexité bien compréhensible. Certains notaires ont été consultés pour des testaments laissés par voie de SMS et par messagerie téléphonique. Confrontés à un danger de mort immédiat, les jeunes n'ont pas le réflexe d'écrire mais de dicter à leur téléphone leurs dernières volontés. La question est tragique. Comment ne pas tenir compte de cette parole post mortem enregistrée, qui a l'inflexion des voix chères qui se sont tues …
Propositions d'évolution sur les formes existantes
2025
– Cryptoactifs. – Rares sont les notaires, il faut le témoigner, qui ont recueilli des dispositions testamentaires en la forme mystique. Celle-ci paraît surannée et compliquée, pourtant elle revêt une attractivité forte en présence de cryptoactifs, que sont les cryptomonnaies et les non-fungible tokens (NFT). Une réflexion approfondie a été menée à ce sujet lors du 117 e Congrès des notaires de …
Formes existantes
2025
– Testament international. – Bien connu des « DIPistes », le testament international est une forme hybride très intéressante. Selon les termes de la convention de Washington portant loi uniforme (art. 3), il doit « être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé », pas nécessairement par le testateur comme le testament mystique. Le notaire certifie que les obligations prescrites ont été respectées, rédige une attestation suivant un modèle établi par la loi et en conserve un exemplaire. Le conseil de pratique notariale pour assurer la pleine efficacité à cette forme …
Formes existantes
2025
– Testament authentique. – Également appelé testament par acte public, l'acte est établi en minute sous le formalisme notarié très strict des articles 971 à 975 du Code civil. Le testament doit être dicté à deux notaires ou à un notaire en présence dedeux témoins. La lecture de l'acte est donnée par l'officier public au testateur qui le signe ainsi que les témoins. Il est conservé pendant soixante-quinze ans ou cent ans si la personne est mineure (C. patr., art. L. 213-2, I, 4 o et 5 o ). Le testament est conservé au coffre de l'étude et non au minutier notarial. S'il est bien entendu …
Formes existantes
2025
– Bonnes pratiques. – Pour réduire les risques du testament olographe, il est essentiel pour le testateur de s'entourer des conseils d'un notaire qui portera son attention tant sur la rédaction, sur le contexte familial et sur l'éventuelle vulnérabilité du testateur, et vérifiera son opposabilité à l'international. Le notaire demandera au testateur, le cas échéant, un certificat médical si son âge, sa santé ou le contexte familial le justifient. Il assurera la conservation du testament dans son coffre sécurisé et l'inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il …