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La computation des délais
2025
– Les deux délais légaux. – Deux délais d'un mois se succèdent. Ils sont visés à l'article 1007 précité : « Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal , le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception , tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006 …
La délivrance amiable spontanée
2025
– Fruits et revenus. – Le légataire particulier (C. civ., art. 1014) a droit aux fruits et revenus de la chose léguée à compter de la date de la demande en délivrance, ou à défaut à la date à laquelle la délivrance de legs a été signée. S'agissant du légataire universel ou à titre universel, si la demande en délivrance est faite dans l'année qui suit l'ouverture de la succession, la jouissance est rétroactivement acquise au jour du décès (C. civ., art. 1005). À défaut de demande dans l'année, la date de la demande en délivrance ou la date de délivrance spontanée sera retenue pour la …
Les modalités de contrôle de la saisine
2025
– Plan. – Le contrôle est exercé par les héritiers saisis détenteurs de la police de l'hérédité sous la forme de la délivrance de legs (Sous-section I) et, à défaut, par le notaire dans les cas de la procédure de l'article 1007 du Code civil (Sous-section II). …
Typologie de cas généraux
2025
– Situation des légataires non-héritiers. – Lorsque le légataire n'est pas héritier, il n'a pas forcément la saisine. Bien que propriétaire des biens légués, il est tenu de satisfaire aux formalités de délivrance ou de contrôle. Il convient de distinguer le legs particulier (ou à titre universel) du legs …
Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
Saisine, délivrance de legs et droit des sociétés. Le droit des sociétés peut venir au secours des familles désunies. On peut imaginer que le défunt veuille dispenser son concubin pacsé d'avoir à demander la délivrance de son legs particulier aux enfants. La volonté de nuire de certains peut conduire à un blocage que le testateur veut légitimement éviter en contournant la délivrance de legs. Cette question peut être anticipée de la manière suivante : 1) l'actif à transmettre est apporté à une société civile, dont les parts sont détenues par les partenaires ; 2) les statuts de la société …
Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
– Saisine et familles désunies. – Comment concevoir l'indivisibilité de la saisine en présence d'une situation conflictuelle ? …
Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
– Saisine et délivrance de legs. – Doit-on délivrer le legs lorsque celui est réductible ? …
Saisine et droit aux dividendes
2025
– L'ayant droit agréé. – La seconde hypothèse est plus complexe. La distribution de dividendes intervenant avant la procédure d'agrément profitera-t-elle à l'ayant droit, finalement agréé ? …
Saisine et indemnité d'occupation
2025
– Les débiteurs d'une indemnité d'occupation. – Le successeur qui occupe dès le décès l'appartement du défunt doit-il une indemnité d'occupation à ses cohéritiers ? La réponse à cette question, récurrente en pratique, dépend de la qualité de l'occupant, selon qu'il est héritier, légataire universel ou légataire à titre …