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Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Plan. – Nous allons envisager le domaine d'application de ce droit de retour légal (Sous-section I) puis les règles relatives à sa mise en œuvre (Sous-section II). …
Assiette du droit de retour
2025
– Le quart du bien donné. – D'autres auteurs, parmi lesquels Nathalie Levillain, estiment au contraire que le droit de retour légal des père et mère porte sur un quart de la valeur du bien qui a été donné. Ils s'appuient sur la rédaction du texte. D'une part, à l'alinéa 2 de l'article 738-2 du Code civil, il est utilisé la formule « portion des biens », qui semble s'opposer à la possibilité d'une attribution de la totalité du bien. D'autre part, à l'alinéa 3, le texte précise que pour le cas où le droit de retour aurait lieu en valeur, il s'exécute « dans la limite de l'actif successoral ». …
Régime du droit de retour
2025
– Droit de retour et subrogation. – Lorsque la donation au de cujus portait sur une somme d'argent, les père et mère ne peuvent exercer leur droit de retour qu'en valeur, devenant ainsi créanciers de la succession. En tant que tels, ils ne peuvent pas revendiquer la propriété des biens qui sont la représentation de la somme donnée, toute subrogation réelle étant exclue. En effet, il n'existe pas en droit français un principe de subrogation réelle, et celle-ci ne peut s'exercer que si elle a été expressément prévue par les parties ou par le législateur. À défaut de subrogation réelle, faut-il …
La mise en œuvre du droit de retour des père et mère
2025
– Difficultés liquidatives. – La mise en œuvre de ce droit de retour pose de nombreuses difficultés liquidatives qui divisent la doctrine en présence d'une jurisprudence rare. Certaines sont liées à son régime (§ I), d'autres à son assiette (§ II) ou à la présence de donations-partages complexes (§ III). …
Nature du droit
2025
– Un droit réfractaire à l'analyse. – Ce droit au profit des père et mère est souvent analysé comme un droit de retour et une succession anomale. Or il n'est véritablement ni l'un ni l'autre. …
Le droit de retour des père et mère
2025
– Plan. – On verra que ce droit de retour des père et mère soulève de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application. Après avoir rappelé sa nature et les conséquences qui en découlent (Sous-section I), nous verrons sa mise en œuvre (Sous-section II). …
Le droit de retour des père et mère
2025
– Fondement. – La loi du 23 juin 2006 a abrogé la réserve des ascendants qui avait toujours existé jusque-là. En contrepartie, cette même loi a instauré, au travers de l'article 738-2 du Code civil, un droit de retour au profit des père et mère sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. À la lecture de ce texte, on constate que sont donc exclus du bénéfice de ce droit, d'une part, les père et/ou mère n'ayant consenti aucune donation et, d'autre part, les ascendants ordinaires qui, eux-mêmes, auraient consenti une donation au défunt. De surcroît, on relève que la loi du 23 …
La détermination des droits réels du conjoint survivant
2025
– Réévaluation au partage. – Dans le silence des textes, la majorité des auteurs estiment que la masse de calcul et la masse d'exercice doivent être évaluées à la date du décès. Les droits du conjoint ainsi déterminés en valeur au décès sont ensuite réévalués en valeur au partage. Il y a lieu pour cela de reporter aux biens existants estimés à la date du partage la fraction précédemment obtenue de quotité des droits du conjoint sur les biens existants établie à la date du …
La masse de calcul
2025
– Plan. – Cette masse de calcul sert à déterminer l'assiette maximale des droits auxquels le conjoint peut prétendre. Nous étudierons la composition de cette masse de calcul (A) avant de calculer les droits théoriques du conjoint survivant (B). …
La liquidation des droits en propriété
2025
– Présentation de la méthode liquidative. – Cette méthode reprend celle instaurée par la loi du 9 mars 1891 qui instaura le droit légal en usufruit du quart de la succession au profit du conjoint, et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2001. Les droits du conjoint sont déterminés par comparaison entre deux données : les droits théoriques, calculés à partir d'une masse de calcul, et la masse …