1841 Résultats trouvés
Actifs financiers
2025
– Une représentation intellectuelle plus complexe. – Si l'on conçoit instinctivement ce que représente un usufruit successoral sur un actif immobilier corporel, l'usufruit portant sur des actifs financiers est plus difficile à appréhender, tant pour nos clients que pour les praticiens que nous sommes. La première question que se pose le notaire est la suivante : l'usufruit est-il un quasi-usufruit naturel, ou un simple usufruit pouvant être commué en quasi-usufruit conventionnel ? Selon la classe d'actif, l'usufruitier disposera sur les instruments financiers de pouvoirs comparables à ceux …
La naissance d'un quasi-usufruit
2025
– Une solution qui n'est pas exempte de risques. – Sur le plan civil, naît alors un quasi-usufruit conventionnel sur le prix de vente avec pour corollaire la fragilisation des droits du nu-propriétaire dont la vocation devient de plus en plus virtuelle. L'usufruitier conserve ainsi tout le prix de vente comme un propriétaire, s'obligeant à restituer l'équivalent à son décès. Il faut bien le reconnaître, le nu-propriétaire devenu simple créancier s'expose au risque de perdre tout ou partie de ses droits si les biens ont été entièrement consommés au décès. Une convention de quasi-usufruit …
Au profit de qui ?
2025
– En ce qui concerne l'usufruit temporaire. – L'usufruit est nécessairement d'une période limitée. Constitué au profit d'une personne physique, il a une durée maximale viagère, tandis que lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale, l'article 619 du Code civil fixe la durée à trente ans maximum …
L'usufruit choisi par le conjoint survivant
2025
– Faculté pour le conjoint survivant de moduler sa vocation en usufruit. – En présence d'une libéralité à son profit, le conjoint survivant peut, à travers la faculté de cantonnement, librement déterminer l'assiette de son usufruit. Ce faisant, « le gratifié lui-même devient (…) maître du jeu, habile àgraduer a posteriori , à sa façon, les décisions libérales du disposant ». Deux observations peuvent être faites. La première est que la faculté de cantonnement n'est pas d'ordre public. Le de cujus peut donc empêcher son conjoint de modifier a posteriori l'assiette de son usufruit, donc d'aller …
Survivance du démembrement sur le logement familial
2025
– Maintien du démembrement à travers le droit viager au logement. – Nous avons vu qu'à s'en tenir à la lettre de l'article 757 du Code civil, le démembrement de propriété est exclu dans le domaine de la dévolution légale dès lors que le conjoint survivant hérite en concours avec au moins un enfant non commun. Mais c'est sans tenir compte du fait que le conjoint survivant peut par ailleurs prétendre au droit viager au logement sur le logement de la famille et les meubles le garnissant s'il n'en a été privé par un testament notarié. Or le droit d'usage et d'habitation n'est jamais qu'un « …
Mesures issues du droit commun de l'usufruit
2025
– Deux mesures principales, une mesure subsidiaire. – Le droit commun de l'usufruit offre au nu-propriétaire deux mesures conservatoires principales et une mesure conservatoire subsidiaire, à savoir : …
Effets de la désignation
2025
– Deux variantes possibles. – La « clause de désignation de successeur » peut se concevoir seule ou combinée avec une clause d'agrément. Dans le premier cas, les associés survivants n'ont pas leur mot à dire ; dans le second cas, ils ont le dernier mot. Étudions les effets de la clause de désignation de successeur en l'absence de clause d'agrément (§ I) et en présence d'une clause d'agrément (§ …
Modalités de la désignation
2025
– Deux variantes possibles. – Le législateur pousse ici particulièrement loin la liberté de « choisir les siens », en prévoyant deux modalités bien distinctes de désignation des successeurs. Le choix peut en effet être opéré dans les statuts (§ I), mais il peut également s'effectuer par testament (§ II). …
Au regard de l'imposition sur les plus-values immobilières des particuliers
2025
– Absence d'imposition sur les plus-values immobilières des particuliers. – Le système mis en place par l'article 1870-1 du Code civil en cas de refus d'agrément rend en réalité sans objet la question de l'imposition sur les plus-values immobilières des particuliers dans la mesure où, d'une part, les héritiers ou ayants droit non agréés n'ont jamais acquis la titularité des parts sociales de leur auteur – il ne saurait donc y avoir une cession susceptible de dégager une plus-value imposable – et, d'autre part, l'indemnisation s'effectue en valeur décès, et ce, quelle que soit la date de …
Au regard de l'impôt sur le revenu
2025
– Absence d'imposition des héritiers ou ayants droit non agréés. – Sur ce point, il convient également de tirer toutes les conséquences du fait que les héritiers ou ayants droit non agréés n'ont, à aucun moment, acquis la qualité de titulaire des parts sociales de leur auteur. Ils n'ont donc vocation à supporter aucune imposition de ce chef, faute de pouvoir prétendre à une quote-part du bénéfice …