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Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Est-il possible de constituer un usufruit successif dans le cadre d'une acquisition démembrée ab initio ? – La possibilité de constituer des usufruits successifs ne fait plus de doute lorsque des parents ont acquis un immeuble en pleine propriété et le donnent ensuite en nue-propriété 033 . La question est beaucoup plus équivoque lorsque le bien est acquis directement en démembrement. En droit pur, le titulaire d'un usufruit viager n'est pas en mesure de conférer plus de droits qu'il n'en a : l'usufruit ainsi acquis a vocation à s'éteindre avec son décès. Les formules de réversion prévues …
Présentation du mécanisme
2025
– Les critères de choix. – L'acquisition en démembrement peut être réalisée de deux manières différentes : …
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
2025
– Une gestion des biens facilitée. – L'administration des biens apportés ou acquis relève de la gérance de la société. Les pouvoirs du gérant sont limités par l'objet social. La gestion du bien est facilitée. La nomination d'un seul gérant permet d'écarter une gestion lourde. Cette possibilité de gestion par le droit des sociétés et par l'adaptation statutaire aux risques de blocage fait ici toute la différence par rapport aux difficultés évoquées dans le cadre d'une tontine directe sur le bien immobi …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– Le souhait d'une consécration légale. – La jurisprudence a admis la validité de la clause de tontine 017 . Elle est également utilisée dans la pratique notariale. Pourtant, la clause de tontine ne fait pas encore l'objet d'une consécration légale. Les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux, toujours à l'étude à l'heure où nous écrivons ces lignes, en proposent une …
L'objet de la clause d'accroissement : un bien immobilier
2025
– L'inapplicabilité des règles protectrices de la réserve héréditaire. – La tontine est un pacte par lequel les multiples acquéreurs d'un bien conviennent que le survivant d'entre eux sera réputé en avoir toujours été seul propriétaire. Il s'agit d'un contrat aléatoire et à caractère onéreux. Il repose sur le mécanisme de la rétroactivité d'une double condition : la condition suspensive de la survie de chacun des acquéreurs et la condition résolutoire du décès de chacun d'eux. En raison du caractère onéreux du contrat, les règles relatives à la réserve héréditaire sont exclues lors de la …
L'objet du démembrement : des parts sociales
2025
– La prévention des conflits avec les héritiers. – L'héritier échappe également aux dispositions de l'article 815 du Code civil. L'absence d'indivision permet une jouissance paisible des parts sociales. Il est conseillé d'anticiper les situations de conflit avec les héritiers dans les statuts. Le droit de retrait est un droit personnel à l'associé de société civile. Il ne peut en être privé. Il est toutefois possible d'aménager les conditions d'exercice du droit de retrait. En pratique, le notaire peut proposer des clauses statutaires précisant les conditions d'exercice du droit de retrait. …
L'objet du démembrement : des parts sociales
2025
– La protection efficace du couple non marié en cas de décès. – La combinaison du démembrement croisé et du droit des sociétés aboutit à un résultat efficace. Le schéma est le suivant : un concubin détient l'usufruit de la moitié des parts sociales de la société propriétaire de l'actif à protéger et la nue-propriété de l'autre moitié. L'autre concubin détient la nue-propriété de la moitié des parts sociales et l'usufruit de cette autre moitié. En cas de décès du premier acquéreur, le survivant conserve l'usufruit des parts qu'il détenait en usufruit et devient propriétaire des parts dont il …
Les quotités de propriété : préserver ses intérêts financiers
2025
– La prise en compte du financement de l'acquisition du bien indivis à l'aide d'un emprunt. – L'évolution de la famille et les aléas de la vie peuvent conduire à modifier les modalités de financement initialement prévues. En cas de séparation du couple, l'indivision est liquidée et le bien acquis est vendu ou …
Un droit au maintien des relations
2025
– Un droit accordé dans l'intérêt supérieur de l'enfant. – L'article 371-4, alinéa 2, du Code civil permet à un tiers, parent ou non, de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer les modalités de ses relations avec l'enfant, « si tel est l'intérêt de ce dernier ». Ce texte vise en particulier le tiers qui « a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Ce texte permet ainsi le maintien des liens entre l'enfant et l'ancien conjoint, partenaire ou concubin …
La délégation-transfert
2025
– Un outil adapté en cas de maladie ou d'impossibilité d'exercer l'autorité parentale. – La délégation-transfert est utilisée exclusivement en cas de crise, lorsque les parents ne peuvent pas assurer l'intérêt de l'enfant. Prononcée par le juge à la demande du ou des parents lorsque les circonstances l'exigent, l'alinéa 2 de l'article 377 du Code civil prévoit par ailleurs différentes situations où celle-ci peut être demandée par un tiers, notamment celle où les parents « sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ». La délégation-transfert se révèle être un …