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Le dividende de l'exercice en cours
2025
– Illustration jurisprudentielle montrant l'intérêt de conserver des parts en pleine propriété. – Dans une décision rendue en 2012 535 , la Cour de cassation a décidé que la modification de la répartition des bénéfices d'une société entre des parents et leurs enfants, se traduisant par la renonciation des parents en faveur de leurs enfants à percevoir leur quote-part des bénéfices pendant une durée de cinq années, ne constituait pas une donation indirecte soumise aux droits de mutation à titre gratuit, pour une double raison …
La propriété temporaire de l'usufruitier
2025
– Risque de requalification lors l'extinction de l'usufruit. – Lors de l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire en vertu de la règle de l'accession. Sur un plan purement technique, l'accession échappe aux droits de succession. Cependant, l'administration fiscale, ou un cohéritier si le litige est de nature civile, pourraient considérer que l'accession matérialise une donation indirecte au profit du nu-propriétaire. L'idée est la même que celle qui a été exposée préalablement en matière de travaux réalisés par l'usufruitier : il faut prouver l'intention …
Les précautions civiles
2025
– Le pacte familial. – Cependant, l'article 918 du Code civil réserve la possibilité de conclure un pacte familial permettant, grâce à la manifestation du consentement de tous les successibles en ligne directe, d'éviter la requalification en libéralité. En pratique, le consentement résulte d'une intervention de tous les héritiers à l'acte d'acquisition, ou dans un acte ultérieur (à partir du moment où celui-ci est signé avant la date d'ouverture de la succession). La jurisprudence a pu se montrer libérale en présumant l'accord de tous les héritiers dans une situation où des ventes …
L'affectation hypothécaire en garantie de la dette d'un membre de la famille
2025
– Les risques liés à la notion d'intérêt social. – Comme cela a été indiqué précédemment 482 , le rôle joué par la notion d'intérêt social a connu une évolution spectaculaire s'agissant d'apprécier la validité des sûretés données par les sociétés à risque illimité. Jusqu'au début des années 2000, la notion d'intérêt social ne jouait pratiquement aucun rôle. La sécurisation d'une sûreté en garantie de la dette d'autrui était aisée à obtenir : il suffisait en pratique à un notaire d'obtenir un consentement unanime des associés pour être certain de la validité de la sûreté. Ce critère, simple à …
L'hypothèque constituée par une société civile familiale
2025
– Famille, société et hypothèque. – Les membres d'une famille qui ont organisé leur relation sous forme de société peuvent rencontrer les sûretés réelles dans des situations très diverses dont il serait bien difficile de faire état de manière exhaustive. Il est cependant possible de présenter l'ensemble des problématiques en distinguant selon que l'hypothèque est constituée en garantie de la dette de la SCI (Sous-section I) ou en garantie de la dette d'un membre de la famille (Sous-section …
Hypothèque et démembrement de propriété
2025
– Entre disparition et consolidation. – L'hypothèque d'un droit d'usufruit se conçoit parfaitement sur le plan juridique. Le Code civil y a toujours fait référence explicitement 475 , mais, dans le cadre de la réforme des sûretés, la référence à l'usufruit a disparu pour laisser place à la généralisation du propos : tout droit réel immobilier dans le commerce peut faire l'objet d'une hypothèque 476 . Évidemment la situation est particulière pour le créancier, car l'extinction de l'usufruit entraîne extinction automatique de l'hypothèque 477 . En réalité, et hormis le cas des hypothèques …
L'hypothèque conventionnelle et la famille
2025
– Problématique. – Les liens de famille conduisent l'hypothèque conventionnelle à être confrontée à des assiettes atypiques telles que des droits indivis ou des droits démembrés. La situation est d'ailleurs assez paradoxale : sans procéder à une enquête, on peut penser que la très grande majorité des dossiers de financement mettant en scène des membres d'une même famille, donnent lieu à des constitutions d'hypothèques conventionnelles sur des biens indivis, ou sur des biens détenus en démembrement de propriété. Ce sont donc des situations très banales sur le plan …
La famille et l'hypothèque légale du copartageant
2025
– Le soutien de la loi. – Cependant, l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations avait réglé cette question : l'article 1346-4, alinéa 2 du Code civil, issu de cette réforme, permet dorénavant aux intérêts conventionnels d'être conservés à titre privilégié. Concrètement, le taux d'intérêt conventionnel (et non plus seulement l'intérêt moratoire) peut bénéficier du rang accordé par la sûreté depuis l'entrée en vigueur de la réforme des obligations. Il est vrai toutefois que le texte n'évoquait pas le sort des autres accessoires (les frais de poursuite par exemple), ce …
La famille et l'hypothèque légale du copartageant
2025
– Les deux visages de l'hypothèque légale du copartageant. – Les notaires peuvent se trouver en présence d'une hypothèque légale du copartageant dans deux situations très différentes. La première situation, de loin la plus classique, correspond à un partage faisant apparaître une soulte payable à terme. L'idée est très simple à comprendre : le copartageant qui accepte un paiement à terme de sa soulte mérite les faveurs du …
Problématiques actuelles du droit des hypothèques autour de la famille
2025
– Plan. – Les opérations familiales les plus banales suscitent des difficultés juridiques d'une redoutable complexité tant au regard des hypothèques légales spéciales (§ I) qu'au regard de l'hypothèque conventionnelle (§ II). …