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La créativité notariale au service des partenaires
2025
– Un devoir notarial d'information. – Les étapes de vie (achat, vente, succession des parents, donation, constitution de société, transmission de patrimoine, conseils en gestion de patrimoine, conseils en droit international, en création et transmission d'entreprise) sont l'occasion pour le notaire d'éclairer ses clients. Néanmoins, même informés, certains partenaires ne souhaitent pas se marier, par expérience d'un divorce douloureux, par conviction, par crainte de l'engagement, par refus de l'institution, par volonté de conserver une forme de liberté, etc. Comment accompagner ces couples et …
Les arguments en faveur d'un statut distinct
2025
– L'exemple belge. – L'évolution du droit de la famille en Belgique est à cet égard assez éclairante. Nos voisins belges ont adopté dès 1998 le statut de cohabitation légale, assez comparable au Pacs français, à ceci près qu'il est ouvert à d'autres groupes familiaux que la vie conjugale. En 2007, le législateur belge a offert au cohabitant légal survivant l'usufruit ou le droit au bail relatif au logement familial et les meubles le garnissant. Ceci a créé, selon le professeur Yves-Henri Leleu, l'illusion d'une protection successorale assurant à la cohabitation légale un succès très important …
Les arguments en faveur d'un statut distinct
2025
– Les conséquences de la liberté de choix. – Deux interprétations s'opposent : une logique contractuelle et un raisonnement factuel. La vision contractuelle mesure le degré d'engagement réciproque engendrant des différences d'effets juridiques. Selon les termes de Françoise Dekeuwer-Défossez : « Si un couple choisit de se pacser plutôt que de se marier, au motif que l'union est plus facile à rompre, il n'y a rien d'anormal à ce qu'il ne bénéficie pas de certains avantages logiquement réservés à ceux qui s'engagent sinon pour la vie, en toutcas durablement » . Cet argument ne s'attache pas aux …
Les arguments en faveur d'un statut aligné
2025
– L'évolution des mœurs . – Certains auteurs revendiquent une évolution du statut du partenaire pour adapter le droit à la réalité, qualifiant l'actuelle situation juridique de position conservatrice « d'un autre temps, qui devrait être censurée ». Ils analysent la situation dans certains pays (Allemagne, Moldavie, Estonie, Mexique, Brésil, Slovénie, Israël, Belgique) qui reconnaissent au concubin ou au partenaire des droits successoraux. Le Pacs apparaîtrait comme une version modernisée, un « prototype »du mariage, des régimes matrimoniaux et du divorce (le régime de l'indivision des …
Quelques éléments de définition
2025
– Bigamie et droit à hériter. – L'hypothèse d'un mariage bigame (les épouses, ou certaines d'entre elles, n'ont pas le statut polygamique) fait émerger la question de la validité du second mariage selon les lois personnelles des époux. Le notaire ne pourra pas reconnaître la validité du mariage si la polygamie n'est pas reconnue selon les lois nationales de chacun des deux époux. En dépit de la bonne foi des parties, le mariage bigame, putatif ou non, est sans effet en matière …
Le conjoint et la dépendance
2025
– Le maintien du lieu de vie. – Le maintien du lieu de vie est une priorité qui peut paraître à première vue ne pas ressortir de la mission notariale. Pourtant la restructuration du patrimoine du couple opérée par le décès est l'occasion d'organiser le financement de l'adaptation du logement, de l'aide à domicile lorsque nécessaire, en adéquation avec le budget en recettes et dépenses du veuf ou de la veuve. La conservation du logement aussi longtemps que possible, qu'il soit loué ou détenu en propriété, est la solution à privilégier. Pour les personnes aux revenus modestes, le gouvernement …
La diversité des droits du conjoint
2025
– Les droits successoraux légaux du conjoint. – Le conjoint est désormais toujours appelé à la succession. En concours avec des descendants communs, il dispose d'une option portant soit sur l'usufruit des biens existants, soit sur la pleine propriété des biens (C. civ., art. 757). À défaut, c'est-à-dire lorsqu'au moins un des descendants n'est pas issu des deux époux, il recueille nécessairement la propriété du quart des biens. Lorsqu'il est en concours avec les père et mère, il a vocation à la moitié des biens, ou aux trois quarts s'il n'y a qu'un seul ascendant privilégié (C. civ., art. …
La diversité des droits du conjoint
2025
– Le temps des réformes, le temps des compromis. – Le temps était venu. Et les réformes sont nées de la loi du 3 décembre 2001 puis de celle du 23 juin 2006. Il n'est pas inutile de rappeler que les deux textes sont des textes de compromis entre les chambres parlementaires qui affichaient deux conceptions différentes de la famille. Le premier de ces textes, fruit de concessions réciproques, fut adopté à l'unanimité. En complément, et sur l'impulsion de Jean Carbonnier et de son groupe de travail, un projet de loi (n o 2427) fut enregistré le 29 juin 2005, dont l'ambition initiale était de …
Le testament pour révoquer
2025
– Révocation expresse d'une disposition antérieure. – Aux termes de l'article 1035 du Code civil : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». Il résulte de ce texte que la révocation expresse des testaments est soumise à un formalisme strict : soit au moyen d'un testament postérieur, peu importe sa forme (authentique, olographe, mystique ou international), soit au moyen d'un acte notarié de révocation qui doit être reçu par deux notaires ou par un notaire …
Propositions d'évolution sur les formes existantes
2025
– Familles internationales. – La première proposition s'impose avec évidence, une famille sur deux en milieu urbain comprenant un élément d'extranéité. Ni le testament olographe ni le testament mystique ne passent aisément les frontières, notamment dans le monde anglo-saxon. Pour éviter, à l'ouverture de la succession, les difficultés d'application et d'exécution d'un testament franco-français, il est plus astucieux de recourir à la forme …